Conditions d’utilisation — Amya.africa

Date d'entrée en vigueur : 31 octobre 2026

L'anglais est la version source et la version de référence des présentes Conditions d'utilisation. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

1. Qui nous sommes et périmètre

Amya est exploitée par AMYA AFRICA LTD, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 17469906, dont le siège social est situé 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom.

Dans les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »), « Amya », « nous » et « notre » désignent AMYA AFRICA LTD. « Vous » et « votre » désignent l'organisation professionnelle (y compris une société constituée, une société de personnes ou un commerçant indépendant) qui accède à Amya ou l'utilise par l'intermédiaire de ses utilisateurs autorisés.

Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation par votre organisation des sites web, applications mobiles et services de place de marché d'Amya. Elles intègrent par référence nos Conditions de facturation et notre Politique d'utilisation acceptable. Notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies expliquent comment nous traitons les données à caractère personnel et le stockage sur les appareils. Les présentes Conditions ne régissent pas le contrat distinct de vente de biens entre un acheteur et un fournisseur.

Pour toute demande générale, contactez support@amya.africa. Pour les demandes de facturation, contactez billing@amya.africa.

2. Ce qu'est Amya — et notre rôle strictement intermédiaire

Amya est une place de marché transfrontalière interentreprises (B2B) mettant en relation directe les commerçants africains (commerçants, importateurs et détaillants achetant pour les marchés commerciaux) avec des fabricants, exportateurs et fournisseurs du monde entier, en particulier en Asie.

Amya fournit un espace en ligne pour la découverte de fournisseurs, des catalogues de produits, des demandes de devis (RFQ), des devis, une messagerie professionnelle traduite automatiquement et des indicateurs facultatifs de vérification des organisations. Les appels interprétés en direct ne sont pas actuellement activés.

Amya n'est jamais partie à une quelconque transaction de vente :

Nous n'achetons pas, ne vendons pas, ne fabriquons pas, n'inspectons pas, n'entreposons pas, n'assurons pas, n'expédions pas, n'importons pas, n'exportons pas et ne détenons pas la propriété de biens annoncés sur Amya.
Nous n'agissons pas en qualité d'agent, de courtier, de prestataire de séquestre, de prestataire de paiement ou de garant pour un acheteur ou un fournisseur en lien avec une vente de biens.
Tout contrat de vente est formé et exécuté strictement et directement entre l'organisation acheteuse et l'organisation fournisseur participantes, qui assument l'entière responsabilité de convenir et de respecter l'ensemble des conditions commerciales, de paiement, d'expédition, douanières et réglementaires.
Les paiements d'abonnement décrits à la Section 4 et dans les Conditions de facturation sont strictement des frais pour les formules de la plateforme logicielle d'Amya elle-même, et jamais des paiements pour les biens des fournisseurs.

3. Éligibilité, comptes et pouvoir au sein de l'organisation — utilisateurs professionnels uniquement (18 ans et plus)

Strictement B2B — aucun consommateur : Amya est exclusivement accessible aux entreprises authentiques, commerçants et personnes morales agissant entièrement dans le cadre de leur commerce, de leur activité ou de leur profession. Il est strictement interdit aux personnes agissant en qualité de consommateurs à des fins personnelles, familiales ou domestiques de s'inscrire ou d'utiliser Amya.
Âge minimum (18 ans et plus) : toute personne créant un compte ou accédant à Amya pour le compte d'une organisation doit avoir au moins 18 ans et posséder la pleine capacité juridique de conclure des contrats commerciaux contraignants. Il est strictement interdit aux personnes de moins de 18 ans d'utiliser Amya.
Acceptation individuelle et pouvoir d'engager : l'inscription exige l'acceptation des versions en vigueur des présentes Conditions et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité. L'acceptation est enregistrée individuellement pour chaque compte utilisateur ; l'acceptation par un collègue ne remplace pas l'obligation d'acceptation individuelle d'un autre utilisateur. En acceptant les présentes Conditions au nom d'une organisation, chaque utilisateur déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique d'engager cette organisation par les présentes Conditions. Si vous n'avez pas ce pouvoir, vous ne devez pas vous inscrire ni utiliser Amya.
Sécurité et exactitude du compte : vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant votre organisation et vos utilisateurs. Votre organisation est juridiquement responsable de la gestion des rôles des utilisateurs et de toute activité menée via les comptes de ses utilisateurs autorisés. Gardez vos identifiants de connexion strictement confidentiels, ne partagez pas les comptes avec des personnes non autorisées et informez immédiatement support@amya.africa si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4. Acheteurs gratuits et formules fournisseurs payantes

Les règles opérationnelles complètes concernant les formules, les moyens de paiement, les taxes, les factures, les résiliations et les remboursements sont énoncées dans les Conditions de facturation, qui font partie de votre contrat avec Amya pour les formules payantes.

4.1 Les acheteurs sont toujours gratuits

Les organisations acheteuses utilisent Amya gratuitement, qu'elles soient vérifiées ou non. La vérification d'organisation ne crée aucun niveau d'acheteur payant.

4.2 Formules fournisseurs payantes et Contrat fournisseur distinct

Les organisations fournisseurs commencent avec une formule fournisseur de base gratuite et peuvent souscrire à l'une des trois formules fournisseurs payantes pour des périodes fixes d'un an (12 mois calendaires) ou de six mois (6 mois calendaires) aux prix affichés sur la page des formules et lors du paiement. Les paiements sont traités en GBP, EUR ou USD via le compte Stripe britannique d'AMYA AFRICA LTD par carte bancaire ou virement bancaire hébergé par Stripe (lorsque proposé), ou par virement bancaire manuel avec téléchargement d'un justificatif de paiement (lorsque proposé, prenant effet uniquement après validation financière, et non à l'envoi des fonds).

Avant de commencer un essai gratuit, d'acheter une formule payante ou de publier des produits, les utilisateurs fournisseurs autorisés doivent également accepter séparément le Contrat fournisseur.

4.3 Renouvellement manuel uniquement — aucune facturation automatique

Les formules payantes ne sont jamais renouvelées automatiquement. Chaque période payante est un achat distinct nécessitant un paiement actif initié par le fournisseur. Rien n'est facturé sans votre action.

Sauf si une période de renouvellement a déjà été achetée et programmée, Amya envoie des rappels aux propriétaires et administrateurs actifs de l'organisation 7 jours et 1 jour avant la fin de la période payante, ainsi qu'un avis final à son échéance. Si une période payante expire sans paiement de renouvellement confirmé, l'organisation fournisseur revient automatiquement à la formule fournisseur de base gratuite ; ses fiches produits existantes restent sur la plateforme, dans les limites de fonctionnalités et de quotas de la formule de base.

4.4 Essai gratuit pour les nouveaux fournisseurs

Lorsqu'il est proposé, les nouvelles organisations fournisseurs éligibles peuvent bénéficier d'un essai gratuit unique d'une durée de 14 jours, initié par le propriétaire de l'organisation sans carte bancaire. L'éligibilité est strictement limitée à un essai par organisation et un essai par personne qui l'initie ; les organisations ayant déjà payé une formule ne sont pas éligibles, et fermer une organisation pour en créer une autre ne donne pas droit à un second essai.

Une formule payante confirmée pendant un essai actif est programmée pour commencer immédiatement à la fin de l'essai, de sorte que les jours d'essai restants sont préservés. À défaut de formule payante confirmée, l'organisation revient à la formule fournisseur de base gratuite à l'expiration de l'essai, ses fiches étant conservées.

4.5 Offre de lancement limitée dans le temps

Lorsqu'elle est ouverte, l'offre de lancement accorde 50 % de réduction sur le prix standard de la formule pour les 12 premiers mois de périodes payantes couvertes (une période payante de 12 mois ou les deux premières périodes payantes de 6 mois) aux organisations fournisseurs qui n'ont jamais payé de formule au prix standard (un essai gratuit ou une attribution offerte ne rend pas une organisation inéligible, mais fermer une organisation et créer une nouvelle organisation pour la même entreprise, filiale ou mandant ne crée pas de nouvelle éligibilité).

La première période à tarif réduit doit être achetée pendant que l'offre est ouverte et avant la date de clôture affichée sur la page des formules et lors du paiement. Les fournisseurs qui souscrivent avant la clôture de l'offre conservent la réduction de 50 % pour leur période couverte restante (c'est-à-dire leur deuxième période consécutive de 6 mois), même si l'achat intervient après la clôture de l'offre aux nouveaux entrants. Tous les renouvellements manuels ultérieurs sont facturés au prix standard en vigueur.

5. Fiches, RFQ, devis et votre contrat de vente

5.1 Obligations de votre organisation en matière de contenu

Votre organisation est seule responsable de toutes les fiches, catalogues, RFQ, devis, messages et fichiers soumis par ses utilisateurs, y compris les contenus rédigés ou traduits à l'aide d'outils d'IA. Toutes les informations commerciales doivent être véridiques, exactes, à jour, licites et non trompeuses. Vous devez indiquer clairement les spécifications des produits, les quantités minimales de commande, les prix unitaires, les devises et les conditions commerciales, et ne devez jamais proposer des biens que vous n'avez pas le droit légal ou l'autorisation de fournir.

5.2 Négociations commerciales et Incoterms®

Les fiches, RFQ et devis échangés sur Amya sont des communications commerciales entre entreprises (constituant des invitations à traiter, sauf si les parties commerçantes conviennent expressément par écrit d'être juridiquement liées). L'existence et le moment de la formation d'un contrat de vente contraignant dépendent strictement de l'accord entre l'acheteur et le fournisseur et de la loi régissant leur transaction.

Les acheteurs et les fournisseurs sont seuls responsables de la négociation et de la formalisation de leurs propres contrats de vente écrits, y compris les spécifications des produits, l'inspection de la qualité, le prix, la sécurité des paiements, les calendriers d'expédition, les garanties, les recours, les licences d'importation/exportation, le dédouanement, les droits de douane, les taxes, la langue de référence, le droit applicable et le règlement des litiges. Si vous intégrez des règles Incoterms®, précisez expressément la règle choisie, l'édition (par exemple Incoterms® 2020) et le port ou lieu désigné, en notant que les Incoterms® ne régissent pas le transfert de propriété, les modalités de paiement, les garanties produits ni le règlement des litiges.

5.3 Aucune garantie de transaction par Amya

Ni une fiche, ni une RFQ, ni un devis, ni un message, ni un badge de vérification ne constitue une approbation, une certification ou une garantie d'Amya. Amya ne vérifie ni ne garantit la solvabilité, la capacité financière, les pouvoirs, la qualité des produits, la sécurité, la conformité en matière de propriété intellectuelle, l'éligibilité douanière ou l'exécution contractuelle d'un partenaire commercial. Procédez toujours à une vérification commerciale et juridique indépendante avant de payer des fonds ou d'expédier des biens.

6. Propriété intellectuelle et licence de contenu

6.1 Propriété intellectuelle d'Amya

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Amya, les logiciels, les algorithmes, le design de l'interface, les bases de données, la documentation, les logos d'Amya ainsi que le nom et les marques « Amya » appartiennent exclusivement à AMYA AFRICA LTD ou à ses concédants de licence. Sous réserve du droit limité d'accéder à la plateforme et de l'utiliser conformément aux présentes Conditions, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est transféré. Vous ne devez pas copier, procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, encadrer, extraire par scraping, parcourir par crawl ni utiliser de robots automatisés ou d'outils de collecte de données pour extraire des données d'annuaire, d'acheteurs, de fournisseurs ou de catalogue d'Amya (sauf dans la mesure où les restrictions à l'ingénierie inverse sont interdites par une loi impérative).

6.2 Vos contenus et la licence accordée à Amya

Entre vous et Amya, votre organisation conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle sur les photos de catalogue, descriptions de produits, marques, documents et messages que vous soumettez (« Contenu de l'organisation »).

En soumettant du Contenu de l'organisation à Amya, votre organisation accorde à AMYA AFRICA LTD une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable (avec droit d'octroyer une sous-licence strictement à nos prestataires de services cloud, CDN, de modération et d'IA) pour héberger, stocker, mettre en cache, reproduire, indexer, formater, traduire automatiquement, générer de la parole synthétisée à partir de, modérer, afficher et distribuer ce Contenu de l'organisation dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser, promouvoir (s'agissant des fiches fournisseurs publiques) et fournir les services de la plateforme Amya. Cette licence perdure jusqu'à la suppression du Contenu de l'organisation concerné de la plateforme, sauf dans la mesure où la conservation est requise ou autorisée pour les historiques de conversations avec les contreparties, les sauvegardes, la conformité légale ou la défense en cas de litige, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Vous garantissez que votre organisation détient tous les droits et licences nécessaires pour accorder cette licence sans porter atteinte aux droits de tiers.

7. Vérification des organisations et badges

Contrôles de vérification : lorsqu'elle est disponible, la vérification d'organisation est gratuite pour les acheteurs comme pour les fournisseurs. La vérification examine le document officiel d'immatriculation de l'entreprise de l'organisation et le passeport ou la carte nationale d'identité du représentant autorisé (sans selfie ni reconnaissance faciale), ainsi que des consultations des registres du commerce lorsqu'elles sont disponibles.
Contrôle préalable provisoire et décision du personnel : lorsque le contrôle préalable automatisé des documents par IA est activé, les documents peuvent recevoir un statut provisoire « vérifié automatiquement, examen en attente ». Un statut provisoire ne constitue pas une approbation de vérification et ne confère aucun badge. L'approbation ou le refus définitif est décidé par le personnel humain d'Amya ; tout refus comporte des motifs exposés et une possibilité de recours via la plateforme ou support@amya.africa.
Portée et limites des badges : un badge de vérification indique uniquement que l'organisation a réussi l'examen documentaire d'Amya au moment de l'évaluation. Vous ne devez jamais présenter un statut provisoire comme une approbation, falsifier un badge, ni présenter un badge comme une garantie d'Amya quant à vos biens, licences, solidité financière ou transactions. Amya peut révoquer une vérification si les documents expirent, si la propriété change sans nouvelle vérification, ou si des doutes surgissent quant à l'authenticité ou à la conformité.

8. Fonctionnalités assistées par l'IA et transparence

8.1 Transparence au point d'utilisation

Lorsqu'Amya propose des fonctionnalités alimentées par l'IA, elles sont clairement signalées au point d'utilisation :

Assistant IA : les utilisateurs sont informés avant ou au début d'une interaction qu'ils communiquent avec un système d'IA et non avec une personne.
Traduction automatique et contenus synthétiques : les messages traduits automatiquement, la parole synthétisée « écouter dans ma langue » et les textes ou images de catalogue générés par l'IA sont étiquetés comme générés par l'IA et restent distinguables du contenu original de l'utilisateur.
Interprétation par IA des appels en direct (actuellement désactivée) : si des appels interprétés en direct sont activés à l'avenir, les participants seront informés avant la connexion à l'appel que l'interprétation est assurée par l'IA.
Contrôles préalables automatisés : les contrôles préalables automatisés de vérification sont clairement distingués de l'approbation finale du personnel humain.

Vous ne devez pas supprimer, masquer ni falsifier toute mention ou étiquette relative à l'IA sur la plateforme.

8.2 Examen humain obligatoire avant de s'y fier

Les traductions, résumés, interprétations et sorties de l'assistant générés par l'IA peuvent être inexacts, incomplets ou mal traduire des spécifications commerciales techniques ou numériques. Votre organisation doit examiner et vérifier de manière indépendante tout contenu généré ou traduit par l'IA — et confirmer directement avec sa contrepartie les quantités, spécifications, prix, devises et conditions de livraison critiques — avant de s'y fier ou de prendre tout engagement. Les sorties de l'IA ne constituent jamais un conseil juridique, fiscal, douanier ou financier, et votre organisation reste juridiquement responsable des communications et offres qu'elle choisit d'envoyer.

Si des appels interprétés en direct sont activés à l'avenir, Amya n'enregistrera pas l'audio des appels, et le texte interprété et les traductions seront stockés en tant que segments d'appel uniquement si chaque participant consent expressément à leur conservation (indépendamment de la prise de connaissance de l'utilisation de l'interprétation par IA).

9. Contenus interdits, sanctions et conformité commerciale

Vous devez respecter à tout moment les présentes Conditions et notre Politique d'utilisation acceptable. Vous ne devez pas utiliser Amya pour :

publier, demander, offrir ou commercialiser des biens illicites, contrefaits, piratés, volés, dangereux, sous embargo ou non sûrs, ni des biens dont la vente, l'importation ou l'exportation est interdite dans la juridiction d'origine, de transit ou de destination ;
publier des allégations commerciales fausses ou trompeuses, usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise, soumettre des documents d'immatriculation ou d'identité falsifiés, ou présenter faussement vos pouvoirs ou votre statut de vérification ;
porter atteinte à un droit d'auteur, à une marque, à un brevet, à un secret commercial, à un droit sur les bases de données, à un droit à la vie privée ou à tout autre droit légal de tiers, ou divulguer illégalement des données à caractère personnel ;
harceler, menacer, diffamer ou frauder toute personne, ou transmettre un contenu illicite, abusif ou nuisible ;
télécharger des logiciels malveillants, sonder ou compromettre la sécurité de la plateforme, perturber l'infrastructure, extraire des données par scraping ou contourner les contrôles d'accès ou de nouvelle acceptation ; ou
soumettre des notifications sciemment fausses ou abuser des mécanismes de signalement, de plainte ou de recours.

Sanctions, contrôles à l'exportation et lutte contre la corruption : votre organisation déclare, garantit et s'engage à ce que ni elle, ni aucun de ses bénéficiaires effectifs, administrateurs ou utilisateurs autorisés, ne figure sur une liste de sanctions établie par le Royaume-Uni (OFSI), l'Union européenne, les Nations Unies ou les États-Unis (OFAC), ni ne soit détenue ou contrôlée par une personne y figurant, ni ne soit établie sur un territoire sous embargo global. Vous devez respecter toutes les lois applicables en matière de sanctions, de contrôles à l'exportation, de douanes, de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre la corruption (y compris le UK Bribery Act 2010) et de lutte contre la fraude, et ne devez jamais utiliser Amya pour contourner des restrictions commerciales.

10. Notifications, modération des contenus, plaintes et traçabilité

10.1 Notification et action (signalement de contenus illicites ou de violations)

Point de contact unique : support@amya.africa est le point de contact unique désigné par Amya pour les utilisateurs, les tiers notifiants et les autorités de régulation (notamment au titre du Règlement européen sur les services numériques et de l'Online Safety Act 2023 du Royaume-Uni). Les communications peuvent être adressées en anglais.

Les utilisateurs connectés peuvent signaler des produits, organisations, messages, avis, réponses aux avis ou utilisateurs directement à l'aide de l'outil de signalement intégré à l'application. Toute personne ou entité peut également signaler un contenu suspecté d'illégalité sans se connecter ni détenir de compte en écrivant à support@amya.africa avec :

une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est allégué illicite (en identifiant la juridiction et la loi pertinentes lorsqu'elles sont connues) ;
l'emplacement électronique précis du contenu (tel que l'URL, l'identifiant de la fiche ou l'identifiant du message) et tout détail nécessaire pour l'identifier ;
votre nom et votre adresse e-mail (sauf lorsque le droit applicable autorise le signalement anonyme de certaines infractions graves) ; et
une déclaration confirmant votre conviction de bonne foi que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.

Nous examinons les notifications de manière rapide, diligente, objective et non arbitraire. Lorsque des coordonnées sont fournies via notre canal de notification (ou lorsque le droit applicable l'exige), nous accusons réception sans retard injustifié et informons le notifiant de notre décision et des voies de recours disponibles. Le dépôt d'une notification ne garantit pas le retrait du contenu et ne tranche pas les litiges contractuels commerciaux entre acheteurs et fournisseurs.

10.2 Exposés des motifs

Chaque fois que nous restreignons la visibilité d'un contenu, supprimons un contenu, suspendons ou résilions un accès, ou limitons des fonctionnalités de la plateforme en raison d'un contenu suspecté d'illégalité ou d'une violation de nos conditions, nous fournissons au destinataire concerné un exposé des motifs clair et précis au plus tard au moment où la restriction prend effet (sauf si la loi ou une injonction des forces de l'ordre l'interdit), en précisant la portée de la restriction, les faits et les motifs juridiques ou contractuels invoqués, tout recours à des outils automatisés de détection ou de décision, ainsi que les voies de recours disponibles.

10.3 Réclamations et recours internes

Recours des organisations dans l'application : un utilisateur autorisé d'une organisation concernée par une décision de modération ou de vérification peut soumettre un recours interne par décision dans l'application dans les 180 jours suivant la décision, en expliquant pourquoi elle devrait être annulée et en joignant les éléments de preuve à l'appui.
Recours statutaires étendus et recours des notifiants : lorsque le droit impératif (notamment l'article 20 du Règlement européen sur les services numériques, lorsqu'il s'applique, ou les règles de réclamation de l'Online Safety Act du Royaume-Uni) accorde à un destinataire concerné ou à un notifiant de contenu un droit de réclamation — y compris dans un délai de six (6) mois calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision, ou contre une décision de ne pas donner suite à un signalement — les réclamations peuvent être adressées gratuitement par voie électronique à support@amya.africa, en identifiant le signalement ou la décision concerné.
Examen humain et recours externes : les recours sont examinés de manière rapide, diligente et non arbitraire par un personnel humain qualifié qui n'a pas participé à la décision initiale (jamais uniquement par des moyens automatisés). Si une décision est annulée, le contenu ou l'accès concerné est rétabli rapidement. Lorsque le Règlement européen sur les services numériques s'applique, les utilisateurs et notifiants éligibles peuvent également soumettre les litiges à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, et conservent toujours le droit de saisir un tribunal compétent à tout stade.

10.4 Conformité des fournisseurs et traçabilité légale

Les fournisseurs doivent tenir à tout moment sur Amya des informations exactes sur l'identité professionnelle et les coordonnées. Lorsque le droit impératif exige une vérification supplémentaire de la traçabilité des professionnels ou des informations publiques sur les professionnels pour des territoires spécifiques, les fournisseurs doivent fournir et mettre à jour rapidement les informations de vérification requises sur demande, à titre de condition pour proposer des fiches dans ces territoires.

11. Suspension, résiliation et fermeture de l'organisation

Mesures d'Amya : nous pouvons adresser un avertissement, retirer ou restreindre des fiches ou contenus spécifiques, limiter des fonctionnalités de la plateforme, ou suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur ou d'une organisation lorsqu'il est raisonnablement nécessaire de répondre à une violation substantielle ou répétée des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable, à une fraude suspectée, à des risques en matière de sanctions ou de lutte contre le blanchiment, à une menace grave pour la sécurité ou la sûreté, ou à une exigence légale. Les mesures sont appliquées proportionnellement. Sauf lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour prévenir un préjudice grave, une fraude, une compromission de sécurité ou une activité illicite (ou lorsque la notification est légalement interdite), nous vous informerons du problème et vous laisserons une possibilité raisonnable de remédier à une violation réparable avant de suspendre ou de résilier votre organisation. La soumission fréquente de contenus manifestement illicites ou de notifications ou recours manifestement non fondés n'est traitée qu'après un avertissement préalable et une évaluation de proportionnalité au cas par cas.
Fermeture volontaire ou suppression du compte personnel : votre organisation peut cesser d'utiliser Amya à tout moment et demander la fermeture de l'organisation via la plateforme (lorsqu'elle est éligible) ou support@amya.africa. La fermeture d'organisation et la suppression de compte personnel sont des procédures distinctes :
une organisation suspendue ou ayant un solde de facturation en attente ou contesté ne peut pas utiliser la fermeture en libre-service et doit contacter support@amya.africa ou billing@amya.africa ;
une personne qui est le seul propriétaire actif d'une organisation doit transférer la propriété ou fermer l'organisation avant d'utiliser la suppression en libre-service de son compte personnel (les comptes du personnel et des représentants commerciaux nécessitent également une fermeture assistée).
Conséquences de la fin de l'accès : la résiliation ou la fermeture met fin à l'accès à la plateforme comme décrit dans les Conditions de facturation et la Politique de confidentialité, n'annule ni ne modifie aucun contrat de vente distinct entre un acheteur et un fournisseur, ne déclenche aucune facturation automatique de renouvellement et laisse intactes toutes les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre (y compris les Sections 2, 5.2, 5.3, 6, 12, 14 et les obligations de paiement échues). Les remboursements et les périodes payantes non utilisées sont régis par les Conditions de facturation et la Section 13 ci-dessous.

12. Garanties, répartition des responsabilités et indemnisation

12.1 Niveau de service et exclusion des garanties implicites

Nous fournirons les services de la plateforme Amya avec un soin et une compétence raisonnables. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, la plateforme, l'annuaire, les indicateurs de vérification et les outils d'IA sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que l'accès sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, que vous réaliserez des ventes commerciales, des résultats d'approvisionnement ou des économies de coûts, ni qu'un partenaire commercial exécutera ses obligations. Dans toute la mesure permise par le droit anglais, toutes les autres garanties, conditions, déclarations et clauses implicites résultant de la loi, de la common law ou des usages commerciaux (y compris toute clause implicite d'aptitude à un usage particulier, de qualité satisfaisante ou d'absence de contrefaçon) sont expressément exclues.

12.2 Responsabilités qui ne sont jamais exclues ni limitées

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie pour :

un décès ou une lésion corporelle causés par une négligence ;
une fraude ou une déclaration frauduleuse ; ou
toute autre responsabilité, obligation légale ou voie de recours légale impérative (y compris les responsabilités non excluables en matière de protection des données) qui ne peut être légalement exclue ou limitée au titre du droit applicable.

12.3 Exclusion de certaines pertes commerciales et consécutives

Sous réserve en tout état de cause de la Section 12.2, AMYA AFRICA LTD ne sera en aucun cas responsable envers vous (que ce soit pour rupture de contrat, responsabilité délictuelle y compris la négligence, manquement à une obligation légale, enrichissement sans cause ou autre fondement) de tout :

manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou de commissions (qu'elle soit directe ou indirecte) ;
perte de ventes, d'activité, de contrats commerciaux ou d'opportunités commerciales, y compris toute perte résultant d'un contrat de vente entre acheteur et fournisseur, de biens défectueux ou non livrés, d'un défaut de paiement d'une contrepartie, d'une saisie douanière ou de la confiance accordée à des traductions par IA ou à des indicateurs de vérification (qu'elle soit directe ou indirecte) ;
perte d'économies escomptées (qu'elle soit directe ou indirecte) ;
perte ou atteinte au fonds de commerce ou à la réputation commerciale (qu'elle soit directe ou indirecte) ;
perte ou corruption de données ou de contenus (au-delà de la diligence raisonnable pour maintenir nos sauvegardes planifiées) ; ou
toute perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif, de quelque nature que ce soit.

12.4 Plafond global de responsabilité pécuniaire

Sous réserve en tout état de cause des Sections 12.2 et 12.3, la responsabilité globale totale d'AMYA AFRICA LTD envers votre organisation (et l'ensemble des utilisateurs agissant pour son compte) pour toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou des services de la plateforme, ou en lien avec ceux-ci, au cours de toute période de douze mois — que ce soit pour rupture de contrat, responsabilité délictuelle (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autre — sera en toutes circonstances strictement limitée au montant le plus élevé entre :

pour une organisation fournisseur payante : 100 % du total des frais de formule d'abonnement effectivement payés par votre organisation à AMYA AFRICA LTD au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation ; ou
pour une organisation acheteuse gratuite ou une organisation sous formule de base n'ayant payé aucun frais de formule au cours de cette période : 100 GBP au total.

Vous reconnaissez que cette répartition des risques est équitable et raisonnable, les acheteurs utilisant Amya gratuitement, les frais d'abonnement des fournisseurs correspondant à l'accès au logiciel et non à la valeur des transactions, Amya ne prélevant aucune commission sur les échanges entre acheteurs et fournisseurs, et les parties commerçantes maîtrisant leurs propres contrats et protections contre les risques hors plateforme.

12.5 Indemnisation par votre organisation en faveur d'Amya

Votre organisation indemnisera, défendra et tiendra indemne AMYA AFRICA LTD, ses administrateurs, dirigeants et salariés de toutes les réclamations de tiers, amendes réglementaires, actions, responsabilités, dommages, pertes et frais juridiques raisonnables découlant directement de ou liés à :

toute réclamation selon laquelle le Contenu de l'organisation (y compris les fiches produits, images, marques ou documents) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de propriété de tiers ;
l'offre, la fourniture, l'achat, l'importation ou l'exportation par votre organisation de biens contrefaits, illicites, non sûrs, sanctionnés ou restreints, ou tout manquement à la Section 9 (y compris les lois sur les sanctions, les contrôles à l'exportation ou les douanes) ;
tout litige commercial, défaut de paiement, réclamation en responsabilité du fait des produits ou manquement découlant d'un contrat de vente ou d'une négociation entre votre organisation et un autre participant de la place de marché ; ou
la soumission ou la divulgation illicite par votre organisation de données à caractère personnel de tiers sur la plateforme.

Amya vous notifiera rapidement toute réclamation de tiers de ce type, vous permettra d'apporter une contribution raisonnable à sa défense (sous réserve du droit d'Amya de protéger sa position réglementaire et sa réputation) et ne transigera aucune réclamation vous imposant une responsabilité financière sans votre consentement (qui ne sera pas refusé ni différé de manière déraisonnable).

13. Modifications des présentes Conditions et nouvelle acceptation

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions (ou nos politiques intégrées) pour refléter des évolutions législatives, réglementaires, de sécurité ou des fonctionnalités de la plateforme. Nous publierons la version mise à jour avec une nouvelle date d'entrée en vigueur, soulignerons les modifications substantielles et donnerons un préavis électronique d'au moins 15 jours (sauf si une mise en œuvre plus courte ou immédiate est strictement requise par la loi, une décision judiciaire ou réglementaire, ou un risque urgent de cybersécurité ou de prévention de la fraude).

Mécanisme de nouvelle acceptation individuelle : lorsqu'une version mise à jour des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité, du Contrat fournisseur ou du Contrat de représentation commerciale est désignée comme nécessitant une nouvelle acceptation, chaque utilisateur autorisé doit enregistrer son acceptation sur son propre compte. Jusqu'à cette acceptation, les actions des utilisateurs connectés qui créent, modifient ou suppriment des données de la plateforme sont restreintes, sauf que les utilisateurs peuvent toujours se connecter, consulter les enregistrements existants, exporter des données à caractère personnel, gérer les mots de passe, les sessions et les paramètres de notification, initier la suppression de leur compte personnel ou contacter support@amya.africa pour fermer leur organisation, soumettre une notification de contenu illicite ou déposer un recours sans être tenus d'accepter les conditions mises à jour.
Protection pendant une période prépayée active : les mises à jour n'autorisent jamais de renouvellement automatique ni n'imposent de frais rétroactifs. Si nous introduisons une modification substantielle pendant une période fournisseur prépayée active qui réduit sensiblement les fonctionnalités de la formule payante convenue ou modifie sensiblement vos obligations commerciales à votre détriment (autres que les modifications imposées par le droit applicable ou des obligations de sécurité urgentes), et que votre organisation refuse la mise à jour et demande la fermeture de l'organisation via billing@amya.africa dans les 30 jours suivant notre notification, vous recevrez un remboursement au prorata des frais de formule prépayés pour les mois calendaires entiers inutilisés restants de cette période.

14. Dispositions légales générales, droit applicable et juridiction

Intégralité de l'accord et exclusion des déclarations extérieures : les présentes Conditions (ainsi que les Conditions de facturation, la Politique d'utilisation acceptable et, le cas échéant, le Contrat fournisseur ou le Contrat de représentation commerciale) constituent l'intégralité de l'accord entre votre organisation et Amya concernant l'accès à la plateforme et remplacent toutes les discussions ou ententes antérieures. Chaque partie reconnaît qu'en concluant les présentes Conditions, elle ne se fonde sur aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie non expressément énoncée dans celles-ci et ne dispose d'aucun recours à leur égard (rien ne limite la responsabilité en cas de fraude).
Aucun bénéficiaire tiers : une personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions n'a aucun droit, au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, d'invoquer une disposition des présentes Conditions.
Force majeure : Amya ne sera pas en violation des présentes Conditions ni responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les pannes d'internet, de télécommunications ou de câbles sous-marins, les défaillances de fournisseurs cloud ou de réseaux de paiement, les cyberattaques, les cas de force majeure, la guerre, les troubles civils, les ordres gouvernementaux ou les modifications de sanctions.
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