Politique de facturation, de renouvellement et de remboursement

Date d'entrée en vigueur : 31 octobre 2026

L'anglais est la version source et la version de référence des présentes Conditions de facturation. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Partie 1 — Formules, périodes, paiement, renouvellement, essai et offre de lancement

1. Fournisseur et périmètre

Les présentes Conditions de facturation font partie des Conditions d'utilisation d'Amya conclues avec AMYA AFRICA LTD, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 17469906, dont le siège social est situé 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom (« Amya », « nous » ou « notre »).

Demandes de facturation : billing@amya.africa
Assistance générale : support@amya.africa

Amya est une place de marché intermédiaire transfrontalière interentreprises (B2B) mettant en relation directe les commerçants africains avec des fabricants et fournisseurs du monde entier. Amya n'est partie à aucun contrat de vente entre acheteur et fournisseur et ne prend aucune part aux paiements pour les biens. Les présentes Conditions de facturation régissent exclusivement les paiements pour les formules de la plateforme fournisseurs d'Amya. Le client contractant pour toute formule payante est l'organisation professionnelle, et non ses utilisateurs individuels.

2. Qui paie

Gratuité permanente pour les acheteurs : les organisations acheteuses utilisent Amya gratuitement, qu'elles soient vérifiées ou non. La vérification ne crée jamais de niveau d'acheteur payant.
Les fournisseurs ne paient que pour les formules payantes choisies : les organisations fournisseurs commencent avec une formule fournisseur de base gratuite. Elles peuvent bénéficier d'un essai gratuit unique éligible et choisir de souscrire à l'une des trois formules fournisseurs payantes. La vérification d'organisation est gratuite pour les fournisseurs comme pour les acheteurs.

3. Formules, devises et prix

Les formules fournisseurs actuelles, leurs fonctionnalités et leurs prix standard sont publiés sur la page des formules d'Amya à l'adresse https://amya.africa/en/pricing et confirmés lors du paiement avant tout règlement. Les prix indiqués sur cette page et lors du paiement sont ceux qui s'appliquent.

Les formules fournisseurs payantes sont proposées pour des périodes fixes d'un an (12 mois calendaires) ou de six mois (6 mois calendaires). Les paiements sont acceptés en USD, GBP ou EUR, selon les options de devise proposées pour la formule sélectionnée lors du paiement. Lorsqu'une offre promotionnelle s'applique, le paiement affiche à la fois le prix standard de la formule et le montant réduit à payer pour la période couverte.

4. Périodes payantes, moyens de paiement et frais bancaires

Chaque achat paie une période fixe unique (12 mois calendaires ou 6 mois calendaires). Les achats de formule sont des paiements ponctuels autonomes, jamais des abonnements à prélèvement automatique récurrent.

4.1 Moyens de paiement disponibles

Selon la formule et la devise sélectionnées, vous pouvez payer via le compte Stripe britannique d'AMYA AFRICA LTD par :

Carte bancaire ou virement bancaire hébergé par Stripe : Amya active ou programme la période payante uniquement lorsque Stripe enregistre le paiement comme intégralement et dûment effectué. Le fait de soumettre un formulaire de paiement ou d'initier un virement depuis votre banque n'active pas une formule tant que les fonds sont en attente.
Virement bancaire manuel avec téléchargement d'un justificatif de paiement (lorsque proposé) : votre paiement et votre formule restent en attente jusqu'à ce que le service financier d'Amya vérifie la réception de fonds encaissés et valide le virement. La validation financière — et non la date à laquelle l'argent quitte votre banque ni la date de téléchargement d'un justificatif — détermine la date de début la plus précoce de cette période payante. Une organisation ne peut avoir qu'un seul virement bancaire manuel en attente de validation financière à un moment donné.

4.2 Frais bancaires, frais SWIFT et encaissement net (base « OUR »)

Votre organisation est seule responsable de tous les frais de virement bancaire, frais SWIFT internationaux, retenues des banques intermédiaires/correspondantes et coûts de conversion de devises. Tous les virements bancaires doivent être ordonnés de manière à ce qu'AMYA AFRICA LTD reçoive le montant facturé intégral, net de tous les frais bancaires. Tout paiement insuffisant résultant de frais de transfert déduits restera en attente et n'activera pas de période payante tant que le solde manquant n'aura pas été intégralement réglé.

4.3 Programmation de périodes non chevauchantes

Une fois un paiement enregistré comme effectué (ou validé par le service financier) :

si aucun essai ni période payante n'est actuellement actif ou programmé, la nouvelle période payante commence immédiatement à l'encaissement ou à la validation ;
si un essai gratuit ou une période payante existante est actuellement actif ou programmé, la période nouvellement confirmée est mise en file d'attente automatiquement pour commencer immédiatement à la fin de la dernière période active ou programmée, afin que les périodes payantes ne se chevauchent jamais et que le temps d'essai ou prépayé restant ne soit jamais perdu ; et
si l'encaissement ou la validation financière intervient après l'expiration d'un essai ou d'une période payante antérieure (sans période active intermédiaire), la nouvelle période commence à la date d'encaissement ou de validation enregistrée, et non rétroactivement à compter de la date d'expiration antérieure.

5. Renouvellement manuel uniquement — aucun débit automatique

Les formules payantes ne sont pas renouvelées automatiquement. Rien n'est jamais débité sans un paiement actif et distinct initié par votre organisation. Les paiements antérieurs par carte ou virement bancaire n'autorisent jamais Amya ni Stripe à vous débiter pour un renouvellement futur.

Sauf si une période de renouvellement a déjà été payée et programmée, Amya envoie des rappels aux propriétaires et administrateurs actifs de l'organisation 7 jours et 1 jour avant la fin d'une période payante, et envoie un avis lorsque la période prend fin.

Si vous choisissez de ne pas renouveler, vous n'avez rien à résilier et aucun frais supplémentaire n'est prélevé ; votre organisation revient simplement à la formule fournisseur de base gratuite à la fin de la période payante, et ses fiches produits restent publiées (dans les limites de fonctionnalités de la formule de base). Lorsque vous choisissez de renouveler, vous payez le prix standard en vigueur affiché lors du paiement, sous réserve de toute couverture restante de l'offre de lancement au titre de la Section 7.

6. Essai gratuit pour les nouveaux fournisseurs

Lorsqu'il est proposé, une nouvelle organisation fournisseur éligible peut activer un essai gratuit de la formule d'essai applicable pendant 14 jours. L'essai doit être initié par le propriétaire de l'organisation et aucune carte bancaire n'est requise.

Limite stricte d'un essai : l'éligibilité est strictement limitée à un essai gratuit par organisation et un essai gratuit par propriétaire qui l'initie. Les organisations ayant déjà payé une formule sont inéligibles, et fermer une organisation pour en ouvrir une nouvelle ne donne pas droit à un autre essai pour la même personne ou entreprise.
Fin de l'essai : Amya envoie aux propriétaires et administrateurs actifs des rappels 7 jours et 1 jour avant la fin de l'essai (sauf si une période payante est déjà programmée) ainsi qu'un avis à l'expiration. Un essai ne se transforme jamais automatiquement en débit payant. Sauf si une période payante a été réglée ou validée par le service financier, l'organisation revient automatiquement à la formule fournisseur de base gratuite à la fin de l'essai, ses fiches produits étant conservées.

7. Offre de lancement limitée dans le temps (50 % de réduction la première année)

L'offre de lancement accorde 50 % de réduction sur le prix standard de la formule pour un total de 12 mois de périodes payantes couvertes :

Formule annuelle : 50 % de réduction sur la première période payante de 12 mois ; ou
Formule semestrielle : 50 % de réduction sur chacune des deux premières périodes payantes de 6 mois.

Règles d'éligibilité et de durée :

Nouveaux fournisseurs payants uniquement : réservée exclusivement aux organisations fournisseurs qui n'ont jamais payé auparavant une formule Amya au prix standard (un essai gratuit ou une attribution offerte par Amya ne vous rend pas inéligible). Fermer, abandonner ou restructurer une organisation pour créer un nouveau compte pour la même entreprise, filiale ou mandant ne crée pas de nouvelle éligibilité à l'offre de lancement.
Souscription avant la date de clôture de l'offre : votre première période payante à tarif réduit doit être achetée pendant que l'offre est ouverte et avant la date de clôture affichée sur la page des formules et lors du paiement (Amya se réserve le droit de clôturer l'offre aux nouveaux entrants plus tôt en mettant à jour la page des formules).
Protection de la seconde période de six mois : la date de clôture ne met fin qu'à la souscription pour les nouveaux participants ; un fournisseur qui a valablement acheté sa première période de 6 mois à tarif réduit dans le cadre de l'offre conserve son droit à la réduction de 50 % pour sa seconde période couverte de 6 mois, même s'il renouvelle après la clôture de l'offre aux nouveaux entrants.
Tarification standard ensuite : une fois vos 12 mois payants couverts utilisés, tous les renouvellements manuels ultérieurs sont facturés au prix standard en vigueur de la formule affiché lors du paiement. L'expiration de l'offre ne déclenche jamais de débit automatique.

Partie 2 — Taxes, factures, remboursements, résiliation et paiements échoués

8. Taxes, TVA et majoration au titre de la retenue à la source

Prix hors TVA et taxes de vente : sauf mention expresse contraire sur l'écran de paiement, tous les prix de formule affichés sur Amya sont hors taxe sur la valeur ajoutée britannique (TVA), TVA de l'UE, Goods and Services Tax (GST) et toute taxe de vente ou taxe indirecte locale applicable. Lorsque la TVA ou une taxe indirecte est exigible en vertu de la loi selon le statut d'immatriculation d'AMYA AFRICA LTD et le lieu d'établissement de votre organisation, elle sera calculée et ajoutée lors du paiement au taux légal en vigueur.
Statut B2B et autoliquidation : vous garantissez que vous achetez exclusivement en tant qu'entité professionnelle à des fins professionnelles et acceptez de fournir, sur demande, des numéros valides d'immatriculation d'entreprise et d'identification à la TVA/fiscale. Lorsque les règles d'autoliquidation B2B s'appliquent au titre du droit fiscal britannique, de l'UE ou local, votre organisation est seule responsable de déclarer et de payer la TVA/la taxe à son autorité fiscale compétente.
Absence de compensation et majoration obligatoire au titre de la retenue à la source : tous les paiements à AMYA AFRICA LTD doivent être effectués intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue. Si votre organisation (ou sa banque) est tenue, par les lois de votre pays, de déduire ou de retenir une retenue à la source, un impôt sur le revenu ou une taxe locale sur un paiement à Amya, vous devez majorer le montant brut payé (« gross-up ») de sorte qu'AMYA AFRICA LTD reçoive et conserve une somme nette égale au prix facturé intégral, comme si aucune déduction ou retenue n'avait été exigée.

9. Factures et avoirs

Les factures relatives aux formules fournisseurs sont émises électroniquement par AMYA AFRICA LTD (numéro de société 17469906, siège social : 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom).

Chaque paiement effectué génère un enregistrement de facture immuable et permanent, affichant les mentions de l'émetteur, les coordonnées de facturation de votre organisation, le numéro de facture, la date, la devise, la ligne de la formule sélectionnée à son prix standard, une ligne de remise négative distincte le cas échéant (par exemple « Offre de lancement, 50 % de réduction »), toute ligne de taxe/TVA applicable et le montant total facturé.

Conformément aux normes comptables britanniques, les factures émises ne sont jamais écrasées ; toute correction d'erreur de facturation vérifiée, tout ajustement fiscal ou tout remboursement approuvé est documenté par l'émission d'un avoir formel distinct (et, le cas échéant, d'une facture de remplacement). Contactez billing@amya.africa pour toute question relative à une facture.

10. Résiliation, fermeture de l'organisation et remboursements

10.1 Mettre fin aux futurs renouvellements

Chaque période payante étant un achat manuel et autonome, mettre fin aux futurs renouvellements ne nécessite aucune demande de résiliation — ne faites simplement aucun nouveau paiement à la fin de votre période en cours. Votre organisation revient automatiquement à la formule fournisseur de base gratuite à la fin de la période.

10.2 Périodes payantes actives et politique de remboursement

Amya étant un service strictement B2B et les formules étant vendues sous forme de périodes prépayées à durée déterminée (avec un essai gratuit et une formule de base gratuite disponibles pour une évaluation préalable), il n'existe aucun bouton de résiliation en cours de période en libre-service, et tous les paiements pour des périodes payantes actives ou commencées sont définitifs et non remboursables, sauf :

lorsqu'un remboursement est exigé par une loi impérative applicable qui ne peut être légalement exclue dans un contrat B2B ;
lorsque Amya atteste par écrit un double débit erroné ou une erreur de facturation de la plateforme ; ou
lorsque vous exercez valablement votre droit de refuser une modification substantielle défavorable en cours de période des Conditions d'utilisation et fermez votre organisation dans les 30 jours au titre de la Section 13 des Conditions d'utilisation (auquel cas un remboursement au prorata s'applique pour les mois calendaires entiers inutilisés).

10.3 Périodes futures programmées et fermeture de l'organisation

La fermeture d'une organisation met fin aux droits payants actifs et annule automatiquement toute période payante future programmée pour commencer ultérieurement, sans émettre de remboursement système automatique, et la fermeture est bloquée tant qu'un paiement est en attente ou contesté. Si votre organisation détient une période future prépayée qui n'a pas encore commencé et souhaite demander l'annulation ou la fermeture avant le début de cette période future, vous devez contacter billing@amya.africa avant d'initier la fermeture de l'organisation. Lorsqu'une annulation d'une période programmée non commencée est demandée avant sa date de début, Amya examinera et traitera les remboursements éligibles (diminués des éventuels frais réels de retour bancaire/virement de tiers et ajustés en fonction des conditions promotionnelles portant sur plusieurs périodes).

10.4 Effet et modalités des remboursements

Remboursements intégraux : lorsqu'un remboursement intégral approuvé est traité par le personnel d'Amya, le paiement est marqué comme remboursé, un avoir est enregistré, la période payante associée est annulée immédiatement (l'organisation revenant à la formule fournisseur de base gratuite, sauf si une autre période valide s'applique), et toute commission de parrainage de représentant commercial liée à ce paiement est annulée.
Remboursements partiels ou au prorata : les remboursements partiels approuvés sont réglés et rapprochés par le service financier d'Amya sans annuler automatiquement les accès restants convenus, sauf s'ils sont liés à une fermeture de compte.
Canaux de remboursement et frais de virement : les paiements par carte et les virements bancaires hébergés par Stripe éligibles sont remboursés via Stripe sur la source de paiement d'origine ou sur le solde espèces Stripe du client. Les virements bancaires SWIFT internationaux qui ne peuvent pas être retournés automatiquement via Stripe nécessitent des instructions bancaires vérifiées du bénéficiaire adressées à billing@amya.africa pour un retour manuel par le service financier ; Amya peut déduire les frais bancaires réels de tiers engagés pour le retour de virements internationaux manuels ou insuffisamment payés.

11. Paiements échoués, expirés ou bloqués au titre de la conformité

Paiements en attente ou en retard : un paiement échoué ou non validé n'active jamais de période payante et ne déclenche jamais de pénalité de retard ni de débit automatique. Si un virement tardif est encaissé après l'expiration d'une période antérieure, la nouvelle période court à compter de l'encaissement ou de la validation (Section 4.3).
Expiration des demandes de virement bancaire hébergées par Stripe en attente : une demande de virement bancaire hébergée par Stripe non payée expire automatiquement si les fonds encaissés ne sont pas rapprochés dans le délai de paiement indiqué dans vos instructions de paiement, ce qui annule la demande de paiement en attente et la période de formule en attente. L'expiration ne déclenche pas de remboursement bancaire automatique : si les fonds arrivent tardivement ou partiellement sur le solde espèces Stripe de votre client, ils restent retenus par Stripe pour être restitués par Stripe ou affectés manuellement par le service financier d'Amya. N'effectuez jamais de virement sur la base d'une référence de paiement expirée sans contacter au préalable billing@amya.africa ; si une tentative de paiement échoue ou reste bloquée, contactez billing@amya.africa (ou reprenez/réessayez via votre tableau de bord de facturation) avant d'envoyer un virement en double.
Blocages pour sanctions, blanchiment d'argent et fraude : Amya et Stripe se réservent le droit de retarder, geler, refuser ou restituer tout paiement (ou de suspendre l'activation d'une formule ou le versement d'un remboursement dans l'attente d'une autorisation) lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter les sanctions britanniques, de l'UE, des Nations Unies ou des États-Unis, les contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent (AML), le filtrage de prévention de la fraude ou les règles des réseaux de paiement, sans responsabilité pour les retards qui en résultent.

12. Récapitulatif de ce qui se produit à la fin d'une période

Si une période de renouvellement programmée est déjà confirmée : la période payante suivante commence sans interruption à la fin de la période en cours.
Si aucune période de renouvellement n'est confirmée : l'organisation fournisseur revient automatiquement à la formule fournisseur de base gratuite ; toutes ses fiches produits restent intactes sur la plateforme, et seules les fonctionnalités et quotas du niveau payant sont ajustés aux limites de la formule de base. Aucun débit automatique n'est jamais effectué.

13. Droit applicable, version anglaise et contact

Les présentes Conditions de facturation font partie des Conditions d'utilisation d'Amya et, avec tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles et soumises à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles à Londres.

L'anglais est la version source et la version de référence des présentes Conditions de facturation ; en cas de divergence d'une traduction, la version anglaise prévaut.

Pour toute question relative aux formules, aux paiements, aux virements bancaires, aux factures, aux avoirs, aux résiliations et aux remboursements, contactez billing@amya.africa (ou support@amya.africa pour l'assistance générale à la plateforme).