Politique d’utilisation acceptable

Date d'entrée en vigueur : 31 octobre 2026

L'anglais est la version source et la version de référence de la présente Politique d'utilisation acceptable. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

1. Qui nous sommes et périmètre

La présente Politique d'utilisation acceptable (la « Politique ») est émise par AMYA AFRICA LTD, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 17469906, dont le siège social est situé 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom (« Amya », « nous » ou « notre »).

Amya est une place de marché transfrontalière interentreprises (B2B) mettant en relation directe les commerçants africains (commerçants, importateurs et détaillants achetant pour les marchés commerciaux) avec des fabricants, exportateurs et fournisseurs du monde entier, en particulier en Asie. Amya agit strictement en tant que plateforme intermédiaire : elle n'est partie à aucun contrat de vente entre un acheteur et un fournisseur, et elle ne vend, n'expédie, n'inspecte ni ne détient la propriété de biens.

La présente Politique fait partie des Conditions d'utilisation d'Amya (les « Conditions ») et y est intégrée. Elle s'applique à toute organisation professionnelle utilisant Amya et à chacun de ses utilisateurs autorisés (« vous »), sur l'ensemble des sites web d'Amya, de l'application Android et des fonctionnalités de la plateforme, y compris les fiches produits, les profils d'organisation, les demandes de devis (RFQ), les devis, les messages, les notes vocales, les fichiers, les avis, les réponses aux avis et les contenus rédigés ou modifiés à l'aide des outils d'IA d'Amya. Les termes commençant par une majuscule et non définis dans la présente Politique ont le sens qui leur est donné dans les Conditions.

Votre organisation est juridiquement responsable de la conduite de ses utilisateurs et de l'ensemble des contenus qu'ils soumettent, y compris les contenus rédigés, traduits ou générés à l'aide d'outils d'IA.

Contact :

Signalements de contenus illicites, réclamations et recours (point de contact unique) : support@amya.africa
Demandes relatives à la vie privée : privacy@amya.africa
Demandes de facturation : billing@amya.africa

2. Biens interdits et restreints

Vous ne devez pas publier, proposer, demander, chiffrer ni organiser la fourniture de biens ou de services dont la fabrication, la vente, l'achat, la détention, l'importation, l'exportation ou le transit sont interdits — ou requièrent une licence, un permis ou une autorisation que la partie concernée ne détient pas — en vertu du droit du pays d'origine, de tout pays de transit ou du pays de destination. En particulier, les catégories suivantes sont strictement interdites sur Amya :

Armes et matériel militaire : armes à feu, munitions, explosifs, matériel de guerre, pièces et accessoires d'armes, équipements militaires, policiers ou paramilitaires et objets conçus pour causer des dommages corporels.
Stupéfiants et matériel associé : stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs contrôlés, matériel lié aux drogues et produits commercialisés comme substituts illicites ou psychoactifs.
Biens contrefaits et contrefaisants : biens portant une marque, un logo ou un emblème sans l'autorisation du titulaire des droits, répliques, imitations ou « copies » de biens de marque, supports ou logiciels piratés, et biens portant autrement atteinte à des droits de propriété intellectuelle (voir la Section 4).
Biens volés ou illicitement obtenus : biens obtenus par vol, fraude, détournement ou tout autre moyen illicite.
Faune, flore et ressources naturelles protégées : espèces, parties et produits dérivés (y compris l'ivoire, la corne de rhinocéros, les écailles de pangolin, la vie marine protégée et le bois d'œuvre réglementé) interdits au titre de la CITES ou d'une législation nationale, ou minerais de conflit commercialisés en violation du droit applicable.
Biens dangereux, rappelés et non sûrs : biens ne satisfaisant pas aux normes obligatoires de sécurité ou de conformité des produits du marché de destination, biens faisant l'objet d'un rappel pour des raisons de sécurité, et substances chimiques dangereuses, déchets toxiques, substances appauvrissant la couche d'ozone ou marchandises dangereuses commercialisées en violation du droit applicable ou des conventions internationales (y compris les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm).
Parties et fluides corporels humains : restes humains, organes, tissus, sang ou fluides corporels.
Biens sanctionnés, sous embargo et à double usage contrôlé : articles originaires de territoires ou de personnes sanctionnés, qui leur sont destinés ou qui les impliquent, ou biens et technologies à double usage commercialisés sans les licences de contrôle des exportations requises (voir la Section 3).
Services sexuels et matériel pour adultes : pornographie, contenus sexuellement explicites, services sexuels ou images intimes non consenties.
Outils de fraude et documents commerciaux falsifiés : documents d'identité, certificats de société, rapports d'essais en laboratoire, certificats d'origine, connaissements, déclarations en douane ou certificats d'inspection falsifiés ou altérés ; monnaie contrefaite ; instruments de paiement volés ; ou équipements conçus pour la fraude.
Services illicites et exploitation de personnes : blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite des êtres humains, exploitation des enfants, ou biens produits en tout ou partie par le travail forcé, obligatoire, pénitentiaire ou le travail illicite des enfants.

Biens soumis à des restrictions conditionnelles : certaines catégories commerciales ne peuvent faire l'objet d'échanges licites que si le fournisseur et/ou l'acheteur détiennent des licences légales, enregistrements, certificats de conformité ou autorisations d'importation/exportation valides (y compris produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, produits vétérinaires, denrées alimentaires et matières premières agricoles, cosmétiques, produits chimiques industriels, engrais, pesticides, équipements de télécommunication et radio, métaux précieux et diamants bruts nécessitant une certification du Processus de Kimberley, biens culturels et biens d'occasion réglementés). Si vous publiez, proposez ou demandez de tels biens, vous devez détenir toutes les autorisations requises pour les juridictions concernées et fournir à Amya, sur demande, des justificatifs documentaires. Amya peut retirer ou suspendre toute fiche en l'absence d'une preuve satisfaisante d'autorisation.

3. Sanctions, contrôles à l'exportation et conformité douanière

Vous devez respecter à tout moment toutes les lois sur les sanctions, les contrôles à l'exportation, les contrôles à l'importation et les douanes applicables à votre organisation et à vos transactions, y compris celles administrées par le Royaume-Uni (y compris l'OFSI), l'Union européenne, les Nations Unies, les États-Unis (y compris l'OFAC et le BIS) et les juridictions d'origine, de transit et de destination. En particulier, vous ne devez pas utiliser Amya :

si votre organisation, l'un de ses bénéficiaires effectifs, administrateurs, dirigeants ou utilisateurs autorisés, ou la contrepartie de votre transaction, figure sur — ou est détenu ou contrôlé par une personne figurant sur — une liste de sanctions du Royaume-Uni, de l'UE, des Nations Unies ou des États-Unis ;
pour commercer avec, vous approvisionner auprès de, expédier via ou favoriser une personne ou un territoire soumis à des sanctions commerciales globales ou à un embargo ;
pour fournir, obtenir ou servir d'intermédiaire pour des biens militaires, articles à double usage, technologies ou logiciels soumis à restrictions sans détenir toutes les licences d'exportation et d'importation requises ;
pour déclarer faussement des descriptions de produits, des codes HS/douaniers, des valeurs de transaction, un pays d'origine ou des données d'utilisateur final, ou pour structurer une transaction afin de contourner des sanctions, des contrôles à l'exportation, des droits de douane, des droits antidumping ou des restrictions commerciales ; ou
pour commettre ou faciliter le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude fiscale, la corruption (y compris toute infraction au titre du UK Bribery Act 2010 ou du UK Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023).

Les acheteurs et les fournisseurs sont seuls responsables du filtrage de leurs contreparties, de la classification des biens, de l'obtention des licences et du dédouanement des marchandises. Amya ne fournit ni filtrage de sanctions, ni courtage en douane, ni autorisation juridique concernant les transactions des utilisateurs, et ni une fiche ni un badge de vérification sur Amya ne confirment qu'une transaction est licite.

4. Propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon

Vous ne pouvez publier que des biens, et télécharger que des noms, logos, photographies, descriptions et documents, que votre organisation détient ou est légalement autorisée à utiliser. Vous ne devez pas :

proposer des biens contrefaits, des répliques ou des imitations non autorisées, ni décrire des produits à l'aide de termes tels que « réplique », « copie », « 1:1 », « qualité AAA », « clone oem » ou « qualité originale » en référence à la marque d'une autre partie ;
utiliser la marque ou la dénomination sociale d'un tiers dans le titre, la description ou l'image d'un produit, ou dans le profil d'une organisation, d'une manière suggérant faussement un statut de revendeur agréé, un parrainage, une certification ou une affiliation ;
copier ou réutiliser sans autorisation les photographies de produits, les textes de catalogue ou les fiches techniques d'un autre fournisseur ; ou
proposer des produits ou des matériaux qui portent atteinte à un brevet, à un droit de dessin ou modèle enregistré ou non enregistré, à un droit d'auteur, à un droit sur les bases de données ou à un secret commercial d'un tiers.

Notifications d'atteinte à la propriété intellectuelle : les titulaires de droits ou leurs agents autorisés peuvent signaler des atteintes alléguées à la propriété intellectuelle en utilisant la procédure de notification prévue à la Section 8 (en écrivant à support@amya.africa), en indiquant le droit de propriété intellectuelle invoqué (y compris le numéro d'enregistrement et la juridiction, le cas échéant), l'URL ou l'identifiant exact de la fiche en cause et une déclaration de bonne foi concernant la propriété et le pouvoir d'agir.

5. Fraude, fausses déclarations et sécurité des paiements

Le commerce B2B transfrontalier exige une rigoureuse honnêteté commerciale. Vous ne devez pas :

Faire de fausses déclarations sur votre entreprise : fournir des informations fausses ou trompeuses sur l'identité légale, le numéro d'immatriculation, l'adresse, la propriété effective, la capacité de production, les certifications commerciales ou le statut de fabricant par rapport à celui de négociant de votre organisation, ni soumettre des documents de vérification altérés ou falsifiés.
Faire de fausses déclarations sur le statut de vérification : affirmer que vous êtes vérifié par Amya alors que vous ne l'êtes pas, présenter un contrôle documentaire provisoire (« vérifié automatiquement, examen en cours ») comme une approbation de vérification, ou afficher un badge contrefait ou expiré.
Usurper l'identité d'autrui : usurper l'identité d'Amya, du personnel d'Amya, d'une institution financière, d'un processeur de paiement, d'un transitaire, d'un organisme d'inspection, d'une autorité publique ou d'une autre entreprise.
Publier des offres commerciales trompeuses : annoncer des biens que vous n'avez pas la capacité ou l'intention de fournir, pratiquer des prix d'appel (bait-and-switch) ou falsifier l'origine, les matériaux ou les résultats d'inspection des produits.
Commettre des fraudes au paiement ou à l'avance : solliciter des acomptes ou des paiements anticipés dans une intention frauduleuse ; envoyer des factures, connaissements ou reçus de virement fabriqués ; intercepter ou modifier frauduleusement les coordonnées bancaires du bénéficiaire pendant une négociation ; demander le paiement sur un compte personnel non vérifié et non lié à l'organisation fournisseur contractante ; ou envoyer des liens d'hameçonnage.
Manipuler les avis ou le classement dans les recherches : publier des avis fabriqués, évaluer votre propre organisation ou une entité affiliée, offrir des incitations financières ou commerciales en échange d'avis positifs ou du retrait d'avis négatifs, extorquer ou menacer une contrepartie au sujet d'un avis, ou gérer plusieurs comptes pour manipuler la recherche ou les métriques de la plateforme.
Contourner des mesures d'application ou des limites d'éligibilité : ouvrir un nouveau compte ou une nouvelle organisation pour contourner une suspension, une restriction de modération ou les limites d'éligibilité unique aux essais gratuits et aux offres de lancement promotionnelles prévues par les Conditions de facturation.

Sécurité des paiements hors plateforme : comme Amya ne traite pas les paiements pour les biens, acheteurs et fournisseurs règlent leurs propres contrats de vente directement en dehors d'Amya. Pour aider à protéger les utilisateurs contre les fraudes par virement, l'interface de messagerie d'Amya affiche des avertissements de sécurité automatiques lorsqu'un message contient des coordonnées bancaires (telles qu'un IBAN, un code SWIFT/BIC ou un numéro de compte) ou des liens externes. Ces avertissements ne bloquent pas les négociations de règlement commercial légitimes et ne certifient pas qu'un message est sûr ou frauduleux. Avant d'envoyer des fonds, vérifiez toujours de manière indépendante les coordonnées de compte du bénéficiaire auprès de votre contrepartie à l'aide d'une méthode de vérification secondaire fiable, et faites preuve d'une prudence extrême si l'on vous demande de changer de compte bancaire en cours de négociation. Les communications destinées à tromper ou à frauder une contrepartie en matière de paiement sont strictement interdites et entraînent le retrait immédiat et la résiliation du compte.

6. Contenus interdits et conduite sur la plateforme

Vous ne devez pas utiliser Amya pour télécharger, transmettre ou afficher des contenus, ni adopter des comportements, qui :

enfreignent une loi applicable à vous, à votre contrepartie ou à Amya ;
promeuvent la haine, la discrimination ou des attaques déshumanisantes contre des personnes ou des groupes fondées sur la race, l'origine ethnique, la nationalité, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou l'âge ;
harcèlent, intimident, font chanter, traquent, divulguent publiquement des données personnelles (doxxing) ou menacent une personne ou une entreprise ;
glorifient, incitent à ou menacent de violence ou de dommages corporels ;
sont diffamatoires ou diffusent de manière dolosive des faussetés connues pour nuire à une entreprise ou à une personne ;
divulguent illégalement des données personnelles (comme publier le numéro de téléphone privé, l'adresse du domicile, l'e-mail personnel, l'image du passeport/carte d'identité ou les coordonnées bancaires personnelles d'une personne dans des fiches publiques du catalogue ou des avis) ou détournent des coordonnées professionnelles obtenues sur Amya pour du marketing non sollicité auprès de tiers en violation du droit applicable en matière de protection des données ;
constituent du spam, l'envoi massif de messages non sollicités, des promotions répétitives hors sujet, du bourrage de mots-clés (keyword stuffing) ou des fiches factices qui n'offrent pas de véritables biens commerciaux ;
contiennent des contenus multimédias de produits non pertinents ou trompeurs (comme des photos de catalogue ne représentant pas les biens réellement proposés, ou des images composées principalement de numéros de contact ou de filigranes superposés) ;
tentent de manipuler, de détourner (jailbreak) ou d'injecter des instructions adverses (« prompt injection ») dans les assistants d'IA, les moteurs de traduction ou les modèles de modération automatisée d'Amya ;
compromettent la sécurité ou la stabilité de la plateforme : en introduisant des logiciels malveillants, virus ou codes nuisibles, en sondant ou en scannant l'infrastructure, en surchargeant les serveurs, en contournant l'authentification, les limitations de débit ou les contrôles de nouvelle acceptation, ou en procédant à de l'ingénierie inverse du logiciel de la plateforme (sauf dans la mesure permise par des règles impératives) ;
extraient (scraping) ou collectent des données de la plateforme : en utilisant des robots, araignées, crawlers ou outils d'extraction automatisée pour copier des annuaires de fournisseurs, des profils d'acheteurs, des catalogues de produits ou des données tarifaires, ou en utilisant les données extraites de la plateforme pour alimenter un service concurrent ; ou
abusent des canaux de notification, de signalement ou de recours en soumettant des signalements sciemment faux ou en utilisant les mécanismes de sécurité pour perturber un concurrent.

7. Détection et modération des contenus

7.1 Contrôles de sécurité automatisés

Pour maintenir une place de marché B2B sûre, Amya utilise des outils de modération automatisée — y compris des modèles d'IA d'entreprise (Google Gemini sur Vertex AI) — pour vérifier les contenus avant ou peu après leur soumission :

Modération du texte : les fiches produits, profils d'organisation, RFQ, devis et réponses aux avis sont vérifiés au regard des catégories interdites des Sections 2, 5 et 6 (y compris biens illicites, fraude, discours haineux, harcèlement, contenus sexuels, violence, divulgation publique illicite de données personnelles et spam). Les fiches produits nouvelles ou modifiées ne sont publiées qu'après avoir réussi le filtrage automatisé. Le texte des messages de chat privés et les transcriptions des notes vocales ne sont pas vérifiés automatiquement ; ils sont examinés par notre personnel lorsqu'ils sont signalés.
Modération des images : les photos de produits, les contenus multimédias de profil, les résultats du studio photo par IA et les images du chat sont vérifiés au regard des contenus explicites, de la violence, des symboles haineux, des documents d'identité personnels exposés et (pour les fiches produits publiques) de la pertinence du produit. Les images du chat sont vérifiées avant que le destinataire puisse les ouvrir.
Avertissements relatifs aux paiements et aux liens : les messages du chat sont analysés à la recherche d'identifiants de paiement et d'URL externes afin de déclencher les rappels de sécurité non bloquants décrits à la Section 5.

Lorsqu'un contrôle automatisé rejette un contenu, la publication de l'élément est empêchée, ou l'élément est masqué ou retiré, sans intervention humaine préalable. Votre organisation reçoit un exposé des motifs formel indiquant que la mesure a été prise par des moyens automatisés et expliquant comment demander l'examen par un humain (Section 10). Les contrôles automatisés ne servent jamais à refuser la vérification d'une organisation ; seul le personnel humain peut refuser une vérification.

7.2 Modération humaine

Le personnel d'Amya chargé de la confiance et de la sécurité examine les signalements des utilisateurs et des tiers, mène des enquêtes manuelles de conformité, prend toutes les décisions relatives à la vérification des organisations, modère les avis des acheteurs avant publication et statue sur tous les recours internes.

7.3 Aucune obligation de surveillance générale

La modération est une mesure de sécurité et ne constitue ni une obligation générale de surveiller l'ensemble de l'activité de la plateforme ni une garantie que chaque fiche, message ou utilisateur soit licite.

8. Signalement de contenus illicites et de violations (notification et action)

Signalement dans l'application (utilisateurs connectés) : les utilisateurs connectés peuvent signaler une fiche produit, une organisation, un utilisateur, un message, un avis, une réponse à un avis, une RFQ ou un devis via le bouton de signalement intégré à côté de l'élément, en sélectionnant le motif pertinent et en ajoutant le contexte à l'appui (sous réserve d'un signalement ouvert par utilisateur et par élément et de limites de débit raisonnables pour prévenir les abus).
Signalement public par toute personne (aucun compte requis) : toute personne ou entité, avec ou sans compte Amya, peut signaler par voie électronique un contenu suspecté d'illégalité ou une violation de la présente Politique en écrivant à support@amya.africa (point de contact unique désigné par Amya pour les utilisateurs, les notifiants tiers et les autorités ; les communications peuvent être adressées en anglais). Pour permettre un examen diligent, veuillez indiquer :

une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ou contraire à la présente Politique (en identifiant la juridiction et la loi pertinentes lorsqu'elles sont connues) ;
l'emplacement électronique précis du contenu (tel que l'URL, l'identifiant de la fiche ou l'identifiant du message) et tout détail nécessaire pour l'identifier ;
votre nom et votre adresse e-mail (sauf lorsque le droit applicable autorise le signalement anonyme de certaines infractions graves) ; et
une déclaration confirmant votre conviction de bonne foi que les informations et allégations de votre signalement sont exactes et complètes.

Comment nous traitons les signalements : nous examinons les signalements de manière rapide, diligente, objective et non arbitraire. Lorsque des coordonnées sont fournies, nous accusons réception des signalements par e-mail et informons le notifiant de notre décision (qu'une mesure ait été prise ou que le signalement ait été rejeté), ainsi que des voies de recours disponibles.
Signalement de menaces pénales graves : lorsque Amya prend connaissance d'informations laissant soupçonner qu'une infraction grave comportant une menace imminente pour la vie ou la sécurité physique d'une personne a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise, nous informerons rapidement les autorités répressives ou judiciaires compétentes, comme la loi l'exige.

9. Mesures d'application

Lorsqu'un contenu ou un comportement enfreint la présente Politique, les Conditions ou le droit applicable, Amya peut prendre une ou plusieurs des mesures d'application proportionnées suivantes, en tenant compte de la gravité, de la nature, de l'intention, du risque de préjudice et de l'historique de conformité :

Émission d'un avertissement formel à l'organisation ou à l'utilisateur (par e-mail ou notification sur la plateforme).
Masquage ou mise en attente du contenu : suspension ou refus d'une fiche produit, masquage du texte du profil public d'une organisation, ou masquage/refus d'un avis ou d'une réponse à un avis.
Retrait du contenu : archivage d'une fiche illicite, suppression d'un message interdit, annulation d'une RFQ ou retrait d'un devis.
Suspension d'une organisation : placement de l'organisation en mode lecture seule (les utilisateurs peuvent consulter les enregistrements existants et exercer les droits liés au compte et à l'exportation, mais ne peuvent pas publier, modifier ou soumettre de nouveaux éléments, et les pages publiques et fiches du fournisseur sont masquées).
Suspension du compte d'un utilisateur individuel : révocation des sessions actives et blocage de l'accès pour l'utilisateur responsable de la violation.
Refus ou révocation de la vérification de l'organisation.
Résiliation de l'accès de l'organisation ou de l'utilisateur à Amya conformément à la Section 11 des Conditions.
Signalement d'activités illicites aux autorités répressives ou de régulation compétentes.

Sauf lorsqu'une intervention immédiate est nécessaire pour prévenir un préjudice grave, une fraude, une compromission de sécurité ou une activité illicite (ou lorsque la notification préalable est interdite par la loi), nous informons l'organisation concernée du problème et lui offrons une possibilité raisonnable de remédier à une violation réparable avant de suspendre ou de résilier l'organisation.

Mesures contre les abus répétés : après un avertissement préalable, Amya peut suspendre pour une durée raisonnable les comptes d'utilisateurs qui soumettent fréquemment des contenus manifestement illicites, ou suspendre le traitement des notifications et recours de personnes ou d'entités qui soumettent fréquemment des signalements ou réclamations manifestement non fondés, en évaluant au cas par cas selon le volume, la proportion, la gravité et l'intention.

10. Exposés des motifs, réclamations et recours

10.1 Exposés des motifs

Chaque fois que nous limitons ou retirons un contenu, ou que nous suspendons ou fermons une organisation ou un compte utilisateur, pour illicéité alléguée ou pour une violation de la présente Politique ou des Conditions, nous fournissons un exposé des motifs clair et précis au plus tard au moment où la restriction prend effet (sauf si la loi ou une autorité compétente l'interdit), transmis par notification dans l'espace de travail et/ou par e-mail. L'exposé précise la mesure prise et sa portée, les faits et les motifs juridiques ou contractuels invoqués, si des outils automatisés de détection ou de décision ont été utilisés, ainsi que les options de recours et de réparation disponibles. Les exposés des motifs sont conservés pendant 1 095 jours (3 ans).

10.2 Recours internes

Comment faire un recours : un propriétaire ou un administrateur d'une organisation concernée peut soumettre un recours interne par décision dans les 180 jours directement dans l'espace de travail de l'organisation. Lorsque le droit impératif accorde un délai de recours plus long (y compris six (6) mois calendaires à compter de la date de la notification au titre de l'article 20 du Règlement européen sur les services numériques, lorsqu'il s'applique), ou lorsque le recours est introduit par un utilisateur individuel dont l'accès personnel a été suspendu, par une organisation contestant un refus de vérification, ou par un notifiant de contenu contestant une décision de ne pas donner suite à un signalement, le recours peut être introduit gratuitement par e-mail à support@amya.africa en indiquant la décision ou le signalement concerné.
Examen humain et rétablissement : chaque recours est examiné de manière rapide, diligente et non arbitraire par un personnel humain qualifié qui n'a pas participé à la décision initiale (jamais exclusivement par des moyens automatisés). Nous informons le requérant du résultat motivé ; si la décision est annulée, le contenu ou l'accès concerné est rétabli rapidement. Les dossiers de recours sont conservés pendant 1 095 jours (3 ans).

10.3 Voies de recours externes et droits devant les tribunaux

Lorsque le Règlement européen sur les services numériques s'applique, les utilisateurs et notifiants éligibles peuvent également soumettre les litiges relatifs aux décisions de modération à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Les recours internes sont gratuits et ne limitent jamais votre droit de saisir à tout moment un tribunal compétent.

11. Traçabilité des fournisseurs

Les fournisseurs doivent tenir à tout moment sur Amya des informations exactes et à jour concernant l'identité légale, l'immatriculation de la société, l'adresse, l'e-mail et le téléphone. Lorsque le droit impératif (y compris les règles de l'UE sur la traçabilité des professionnels prévues par le Règlement sur les services numériques, lorsqu'elles s'appliquent) exige la vérification ou la divulgation de données spécifiques sur le professionnel, de documents d'identité, de coordonnées de comptes de paiement ou d'autocertifications de conformité des produits pour les offres ciblant des territoires réglementés, le fournisseur doit fournir et mettre à jour rapidement ces informations sur demande, à titre de condition pour proposer des fiches dans ces territoires.

12. Coopération avec les autorités et réserve de droits

Nous pouvons conserver et communiquer des enregistrements aux tribunaux, autorités de régulation et autorités répressives compétentes lorsque la loi ou une injonction légitime l'exige, ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité des personnes ou prévenir la fraude et les activités illicites, conformément à notre Politique de confidentialité.

Le fait qu'Amya n'exerce pas ou exerce tardivement les mesures d'application de la présente Politique dans un cas donné ne constitue pas une renonciation à son droit de les appliquer ultérieurement.

13. Modifications de la présente Politique et contact

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique pour refléter des évolutions réglementaires, des risques commerciaux ou de sécurité émergents ou des modifications de nos systèmes de modération, en donnant un préavis conformément à la Section 13 des Conditions.

AMYA AFRICA LTD (numéro de société 17469906) Siège social : 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom

Signalements, notifications, réclamations et recours (point de contact unique) : support@amya.africa
Confidentialité : privacy@amya.africa · Facturation : billing@amya.africa