Accord de représentant commercial

Date d'entrée en vigueur : 31 octobre 2026

L'anglais est la version source et la version de référence du présent Contrat de représentation commerciale. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

1. Qui nous sommes et comment le présent Contrat s'articule

Amya est exploitée par AMYA AFRICA LTD, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 17469906, dont le siège social est situé 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom (« Amya », « nous » ou « notre »).

Le présent Contrat de représentation commerciale (le « Contrat »), désigné dans les Conditions d'utilisation d'Amya sous le nom de Contrat de représentation, est un contrat commercial entre Amya et l'entité professionnelle indépendante ou le professionnel indépendant invité par Amya à participer à son programme de parrainage par représentants commerciaux (le « Représentant », « vous » ou « votre »). Il régit la manière dont vous présentez des organisations fournisseurs à Amya, la manière dont les commissions de parrainage sont calculées, retenues, annulées et versées, ainsi que vos obligations de conformité.

Autres conditions applicables : votre accès à Amya et au portail des représentants commerciaux (le « Portail ») est également régi par les Conditions d'utilisation d'Amya (les « Conditions ») et la Politique d'utilisation acceptable (lorsque vous contractez en tant que personne physique indépendante agissant dans le cadre de votre activité, les références à « votre organisation » dans les Conditions s'appliquent à vous en tant que contractant commercial indépendant ; les consommateurs et les personnes de moins de 18 ans sont strictement exclus). Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions sur une question spécifique au programme de représentation commerciale, le présent Contrat prévaut pour cette question.
Acceptation : vous devez accepter la version en vigueur du présent Contrat dans le Portail avant d'utiliser le Portail ou de recommander des fournisseurs.
Contact : support@amya.africa pour l'assistance relative au programme et au Portail ; privacy@amya.africa pour les questions relatives aux données à caractère personnel.

2. Définitions

« Taux de commission » désigne le pourcentage de commission qui vous est applicable au moment où un Paiement d'abonnement est effectué, tel qu'affiché dans le tableau de bord de votre Portail au titre de la Section 5.2.
« Registre » désigne l'enregistrement comptable immuable, en ajout seul, de vos commissions acquises, annulations, ajustements et retraits, tenu par Amya dans le Portail.
« Moyen de versement » désigne un compte bancaire, un compte de monnaie mobile, un compte PayPal ou un compte Wise enregistré à votre nom dans le Portail et validé par le service financier d'Amya au titre de la Section 7.
« Code de parrainage » désigne le code alphanumérique unique qui vous est attribué par Amya (au format XX-XXXXXX) ainsi que toute URL de parrainage ou tout QR code le contenant.
« Fournisseur parrainé » désigne une organisation fournisseur qui vous est valablement attribuée au moment de sa création conformément à la Section 4.
« Paiement d'abonnement » désigne le montant net (après remises promotionnelles et hors TVA, taxe de vente ou taxe indirecte) d'un paiement d'un Fournisseur parrainé à Amya pour une période de formule fournisseur payante au titre des Conditions de facturation, qu'Amya enregistre comme dûment effectué (via Stripe ou par virement bancaire validé par le service financier).

3. Désignation et statut de contractant indépendant

3.1 Désignation de parrainage non exclusive

Amya vous désigne sur une base strictement non exclusive pour présenter de futures organisations fournisseurs (fabricants, exportateurs et fournisseurs commerciaux) à la place de marché Amya. Aucun territoire, secteur industriel ou fichier client exclusif ne vous est accordé, et Amya reste libre à tout moment de désigner d'autres représentants et d'intégrer des fournisseurs directement. La participation au programme se fait uniquement sur invitation d'Amya.

3.2 Contractant indépendant — ni salarié ni travailleur

Vous agissez à tout moment en qualité de contractant commercial indépendant. Rien dans le présent Contrat ne crée de relation de travail, de statut de travailleur, de société, de coentreprise ou de franchise entre vous et Amya. Vous contrôlez vos horaires, vos méthodes et vos activités de prospection, fournissez vos propres équipements et supportez l'ensemble de vos coûts professionnels, de déplacement, de télécommunications et de marketing. Vous n'avez droit à aucun salaire, salaire minimum, indemnité de congés payés, indemnité maladie, pension ou avantage social de la part d'Amya.

3.3 Simple apporteur d'affaires — aucun pouvoir de négocier ni d'engager Amya

Vous agissez strictement en qualité d'apporteur de futurs abonnés à la plateforme logicielle d'Amya et non en qualité d'agent commercial pour la vente de biens ni d'agent contractant d'Amya. Vous n'avez aucun pouvoir de négocier ou de modifier les prix ou conditions des formules, de formuler une offre, une remise, un remboursement, une garantie ou une déclaration contraignante au nom d'Amya, d'encaisser ou de gérer des fonds pour Amya, ni de conclure un accord au nom d'Amya. Les organisations fournisseurs contractent directement avec Amya uniquement via la plateforme en ligne, en acceptant les Conditions, le Contrat fournisseur et les Conditions de facturation aux prix publiés par Amya.

3.4 Statuts du compte Portail

Votre compte Portail fonctionne sous l'un des statuts suivants, administrés par le personnel d'Amya :

| Statut | Effet opérationnel | | :--- | :--- | | Invité | Vous avez été invité par Amya ; vous pouvez consulter votre invitation et accepter le présent Contrat, mais vous ne pouvez pas encore acquérir de commissions ni demander de retraits. | | Actif | Vous pouvez présenter des fournisseurs à l'aide de votre Code de parrainage, acquérir des commissions sur les Paiements d'abonnement effectués, enregistrer des Moyens de versement et demander des retraits des soldes disponibles. | | Inactif | Les attributions existantes et nouvelles du Code de parrainage et les acquisitions de commissions continuent et restent visibles dans votre Registre, mais les demandes de retrait sont suspendues jusqu'à ce qu'Amya réactive votre compte. | | Suspendu | Restriction temporaire dans l'attente d'un examen ou d'une remédiation. Aucune nouvelle attribution de fournisseur et aucune nouvelle commission ne sont acquises pendant la suspension, et les actions sur le Portail sont désactivées jusqu'à ce qu'Amya réactive votre compte. | | Résilié | Fermeture définitive de votre participation. Aucune nouvelle attribution de fournisseur et aucune nouvelle commission ne sont acquises après la résiliation, et l'accès libre-service au Portail prend fin (sous réserve du règlement final du solde au titre de la Section 13.5). |

4. Règles d'attribution des parrainages

Attribution strictement au moment de la création : une organisation fournisseur vous est attribuée si et seulement si, au moment exact où l'organisation est créée pour la première fois sur Amya, l'utilisateur qui crée l'organisation applique votre Code de parrainage valide (via votre lien de parrainage, votre QR code ou la saisie du code) et toutes les conditions suivantes sont remplies à ce moment :

l'organisation est enregistrée en tant qu'organisation fournisseur (les organisations acheteuses ne sont jamais éligibles à une attribution de parrainage) ;
votre statut de Représentant est Actif ou Inactif ; et
vous n'êtes pas la personne physique qui crée ou possède l'organisation fournisseur.

Définitive et non rétroactive : l'attribution est enregistrée une seule fois à la création de l'organisation et ne peut être ajoutée, transférée ou modifiée rétroactivement. Si un fournisseur s'inscrit sans utiliser votre Code de parrainage lors de la création, aucune attribution ni commission n'est accordée, même si vous avez communiqué auparavant avec ce fournisseur.
Règle du représentant unique : chaque organisation fournisseur ne peut être attribuée qu'à un seul Représentant.
Visibilité dans le Portail : pour chaque Fournisseur parrainé, le Portail affiche son nom public, son pays, son statut, l'horodatage de l'attribution et la commission acquise ou annulée au titre de ses Paiements d'abonnement.

5. Calcul des commissions et Registre

5.1 Quand la commission est acquise

Vous acquérez une écriture de commission sur chaque Paiement d'abonnement effectué par un Fournisseur parrainé tant que cette organisation vous reste attribuée, à condition que votre statut de Représentant soit Actif ou Inactif au moment exact où le Paiement d'abonnement est enregistré comme effectué.

Aucune commission n'est acquise sur :

les essais gratuits, les formules fournisseur de base gratuites ou les périodes de formule offertes à titre gratuit ;
les paiements de modules complémentaires hors formule (tels que positionnements mis en avant ou recharges autonomes de crédits d'IA) ;
tout paiement effectué alors que votre statut est Invité, Suspendu ou Résilié ; ou
les tentatives de paiement en attente, échouées, non validées ou expirées.

5.2 Taux de commission et mise à jour des taux

Votre Taux de commission applicable est le taux en pourcentage du niveau qui vous est attribué par Amya (ou tout taux individuel dérogatoire configuré pour votre compte par Amya, qui prévaut sur le taux standard du niveau), tel qu'affiché dans le tableau de bord de votre Portail.

Amya peut réviser son barème de niveaux ou votre Taux de commission applicable pour les transactions futures en vous donnant un préavis électronique d'au moins 14 jours (ou un préavis immédiat en cas d'augmentation du taux de votre niveau). Les modifications de taux s'appliquent strictement de manière prospective aux Paiements d'abonnement effectués après l'entrée en vigueur de la modification ; les écritures déjà enregistrées dans votre Registre conservent le taux applicable au moment de leur acquisition.

5.3 Calcul et devise

Chaque commission est égale au Paiement d'abonnement net (après toute remise promotionnelle, telle que l'offre de lancement de 50 %, et hors TVA, taxe de vente ou taxe indirecte) multiplié par votre Taux de commission applicable, arrondi à l'unité monétaire divisionnaire inférieure la plus proche (cent ou penny). Les commissions sont enregistrées et tenues dans des soldes en devises distinctes correspondant à la devise dans laquelle le Fournisseur parrainé a payé (USD, GBP ou EUR).

5.4 Ajustements manuels et primes discrétionnaires

Amya peut enregistrer des écritures détaillées dans votre Registre pour corriger des erreurs comptables, refléter des remboursements partiels de clients, des rétrofacturations ou des contestations de paiement, ou accorder des primes promotionnelles discrétionnaires. Chaque ajustement ou prime est consigné comme une écriture distincte du Registre en ajout seul, indiquant son motif.

5.5 Registre immuable et délai de contestation de 30 jours

Votre Registre est en ajout seul : les écritures historiques ne sont jamais écrasées et toute annulation ou tout ajustement est enregistré comme une nouvelle écriture de compensation. Si vous estimez qu'une écriture du Registre est inexacte ou incomplète, vous devez en informer support@amya.africa par écrit dans les 30 jours suivant l'apparition de l'écriture dans le Portail, à défaut de quoi l'écriture sera réputée définitive et acceptée.

6. Période de rétention de 45 jours et annulations par récupération

Période de rétention de 45 jours : chaque nouvelle écriture de commission acquise est placée au statut « en rétention » pendant 45 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Paiement d'abonnement sous-jacent a été effectué. Les commissions retenues ne peuvent pas être retirées. À l'expiration de la période de rétention de 45 jours (à condition que le Paiement d'abonnement sous-jacent n'ait pas été remboursé ni contesté), l'écriture passe automatiquement dans votre solde « disponible ».
Récupération automatique en cas de remboursement intégral : si Amya émet un remboursement intégral d'un Paiement d'abonnement à un Fournisseur parrainé au titre des Conditions de facturation, la commission acquise sur ce paiement est automatiquement annulée dans son intégralité par une écriture négative d'un montant égal dans le Registre (« récupération ») :
si la commission se trouve encore dans sa période de rétention de 45 jours, l'annulation se compense avec votre solde en rétention sans réduire votre solde disponible ;
si la commission est déjà passée en solde disponible (ou a déjà été retirée), l'annulation est déduite de votre solde disponible dans cette devise, ce qui peut entraîner un solde disponible négatif.
Traitement des soldes négatifs : un solde disponible négatif dans une devise est automatiquement compensé par les futures commissions qui deviennent disponibles dans cette devise. Amya ne demandera pas de remboursement en espèces d'un solde négatif causé uniquement par un remboursement client ordinaire, sauf lorsque le solde négatif résulte d'un manquement de votre part au présent Contrat, d'une fraude, d'une collusion avec un fournisseur ou d'une manipulation des attributions, auquel cas vous devez rembourser le solde négatif à Amya dans les 14 jours suivant une demande écrite.
Aucune récupération en cas de non-renouvellement ordinaire : une commission valablement acquise sur un Paiement d'abonnement effectué n'est pas annulée du seul fait qu'un Fournisseur parrainé choisit ensuite de ne pas renouveler ses périodes futures ou ferme son organisation sans remboursement.

7. Moyens de versement et validation

Moyens de versement pris en charge : vous pouvez enregistrer des Moyens de versement par virement bancaire (nom du titulaire du compte, nom de la banque, IBAN/numéro de compte et SWIFT/BIC), monnaie mobile (opérateur, numéro de mobile international et nom du titulaire enregistré), PayPal ou Wise.
Correspondance du bénéficiaire : chaque Moyen de versement doit être détenu à votre propre nom légal (ou à la dénomination légale enregistrée de votre entité professionnelle contractante). Les comptes de versement de tiers ou anonymes sont strictement interdits.
Validation financière : les retraits ne peuvent être versés que sur un Moyen de versement examiné et marqué validé par le service financier d'Amya. Amya peut refuser ou révoquer la validation de tout Moyen de versement qui ne satisfait pas à la correspondance d'identité, au filtrage des sanctions ou à la validation du prestataire de paiement.
Chiffrement au repos : les identifiants de versement sont chiffrés au repos par Amya, liés cryptographiquement à votre compte de Représentant, masqués dans l'interface du Portail et déchiffrés uniquement par le personnel financier autorisé d'Amya lors de l'exécution des versements (chaque déchiffrement étant consigné dans notre piste d'audit de sécurité).

8. Retraits et exécution des versements

Demande de retrait : tant que le statut de votre compte est Actif, vous pouvez demander le retrait de tout ou partie de votre solde disponible positif dans une devise vers un Moyen de versement validé. La somme demandée est immédiatement déduite de votre solde disponible dans l'attente de l'examen. Vous pouvez annuler une demande de retrait en attente à tout moment avant que le service financier d'Amya n'y donne suite, ce qui rétablit la somme sur votre solde disponible.
Examen financier et paiement : le service financier d'Amya examine les demandes de retrait et vise à verser les paiements approuvés dans les 14 jours ouvrés suivant l'approbation, en consignant la référence du paiement dans votre Registre. Si une demande est rejetée (par exemple en raison de coordonnées bancaires invalides, d'une récupération ultérieure liée à un remboursement réduisant votre solde, ou d'un contrôle de conformité), le motif du rejet est consigné et la somme non versée (diminuée de toute récupération intervenant entre-temps) est restituée à votre solde disponible.
Frais de transfert et coûts de change : Amya initie les versements dans la devise du solde retiré (USD, GBP ou EUR). Tous les frais de banque réceptrice, frais de virement SWIFT intermédiaires, frais de retrait d'espèces de monnaie mobile, frais destinataire PayPal/Wise ou écarts de conversion de devises appliqués par votre prestataire de paiement ou votre banque sont intégralement à votre charge (et déduits par le canal de paiement ou l'établissement récepteur, le cas échéant).
Sanctions, lutte contre le blanchiment d'argent et blocages de conformité : Amya peut retarder, suspendre ou refuser tout retrait — ou exiger une vérification d'identité ou fiscale complémentaire — lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter les sanctions britanniques, de l'UE, des Nations Unies ou des États-Unis, les réglementations de lutte contre le blanchiment d'argent (AML), le filtrage antifraude ou les règles des partenaires de paiement, sans responsabilité pour le retard qui en résulte.
Rémunération unique : les commissions versées au titre du présent Contrat constituent votre rémunération unique et complète. Vous ne devez jamais solliciter ni accepter de frais, de rétrocommission ou de commission directement auprès d'un fournisseur ou d'un acheteur en lien avec son inscription, sa vérification ou son utilisation d'Amya.

9. Taxes et commissions incluant la TVA/GST

Votre responsabilité fiscale : en tant que contractant indépendant, vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement de tous les impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, cotisations de National Insurance, cotisations de sécurité sociale et prélèvements locaux sur les commissions que vous recevez, conformément aux lois de votre pays de résidence fiscale.
Commissions incluant toute taxe indirecte : tous les montants de commission calculés au titre de la Section 5 sont inclusifs de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Goods and Services Tax (GST), taxe de vente ou taxe indirecte similaire dont vous pourriez être redevable ou tenu de percevoir dans toute juridiction. Amya ne sera en aucun cas tenue de payer un montant de taxe supplémentaire en sus de la commission calculée.
Retenues légales : si Amya est tenue par une loi impérative de déduire ou de retenir une taxe sur un versement qui vous est destiné, Amya déduira et versera cette taxe à l'autorité fiscale compétente, et le paiement du solde net qui vous est adressé vaudra libération intégrale de l'obligation de versement d'Amya.
Justificatifs de règlement : les relevés du Registre de votre Portail et les confirmations de versement constituent les relevés formels de règlement des commissions entre Amya et vous ; vous acceptez de fournir toute déclaration de résidence fiscale ou tout justificatif raisonnablement requis pour les écritures comptables légales d'Amya.

10. Conduite du Représentant et règles de conformité

Lorsque vous faites la promotion d'Amya ou interagissez avec de futurs fournisseurs, vous devez à tout moment :

Être véridique et exact : décrire Amya avec exactitude comme une place de marché B2B intermédiaire sur laquelle acheteurs et fournisseurs contractent directement hors plateforme. Orientez toujours les fournisseurs vers la page officielle des formules d'Amya et les Conditions de facturation pour les formules actuelles, les prix, l'essai gratuit de 14 jours et toute offre de lancement. Ne citez jamais de prix non autorisés, ne promettez pas de ventes garanties, de pistes d'acheteurs ou de classements dans les recherches, et ne modifiez pas les conditions standard d'Amya.
Ne jamais présenter faussement la vérification ni la modération : ne déclarez ni ne laissez entendre que l'utilisation de votre Code de parrainage ou le fait de vous payer peut assurer, accélérer ou garantir la vérification d'une organisation, l'approbation d'un badge, l'approbation d'une fiche ou un traitement de modération favorable.
Ne jamais encaisser de fonds ni d'identifiants sensibles : ne sollicitez ni n'acceptez jamais d'espèces, de virements bancaires, de dépôts ou de frais de formule auprès d'un fournisseur au nom d'Amya, et ne demandez jamais à un fournisseur son mot de passe de compte, ses données de carte bancaire ou ses documents d'identité (tous les paiements et téléchargements de vérification doivent être soumis par le fournisseur directement sur la plateforme officielle d'Amya).
Ne jamais manipuler les parrainages ni les ristournes : n'enregistrez jamais de comptes fournisseurs fictifs, en double ou contrôlés par vous ; ne partagez, ne ristournez ni ne remboursez jamais une partie de votre commission à un fournisseur pour l'inciter à acheter une formule ; et n'utilisez jamais de redirections trompeuses, de cookie stuffing, d'enchères sur les mots-clés de recherche « Amya » ou le Code de parrainage d'un autre représentant.
Respecter strictement les lois anti-corruption : respectez le UK Bribery Act 2010 et toutes les lois anti-corruption applicables. N'offrez, ne promettez, ne donnez, ne sollicitez ni n'acceptez jamais de pot-de-vin, de rétrocommission, de paiement de facilitation ou d'avantage indu auprès d'un agent public ou d'un représentant d'entreprise privée, et signalez immédiatement toute sollicitation suspecte à support@amya.africa.
Respecter les sanctions, la vie privée et les lois anti-spam : ne sollicitez jamais d'entités ou de personnes soumises aux sanctions britanniques, de l'UE, des Nations Unies ou des États-Unis, ni situées dans des territoires sous embargo. Menez toutes vos actions de prospection dans le respect des lois applicables en matière de protection des données et de marketing électronique (n'envoyez jamais de spam massif non sollicité).
Protéger la marque d'Amya : n'utilisez que les supports marketing officiels approuvés par Amya ; n'enregistrez jamais de noms de société, noms de domaine, pseudonymes de réseaux sociaux ou adresses e-mail intégrant « Amya » ; et identifiez-vous toujours clairement comme représentant de parrainage indépendant, jamais comme salarié, administrateur ou agent d'entreprise d'Amya.

11. Confidentialité

Vous devez garder strictement confidentielles — et n'utiliser que pour exercer vos activités de parrainage au titre du présent Contrat — toutes les informations non publiques qui vous sont communiquées par Amya ou auxquelles vous accédez via le Portail, y compris les informations relatives aux Fournisseurs parrainés, aux structures de commissions, aux fonctionnalités de la plateforme non encore publiées et aux opérations commerciales. Cette obligation ne s'applique pas aux informations accessibles au public sans manquement de votre part ni à celles dont la divulgation est légalement requise (sous réserve de prévenir Amya rapidement lorsque cela est licite), et perdure pendant trois (3) ans après la résiliation du présent Contrat (et indéfiniment à l'égard des données à caractère personnel et des secrets commerciaux).

12. Protection des données

Vos données à caractère personnel : Amya traite vos données à caractère personnel (y compris les informations d'identité, les indicateurs de parrainage, les écritures du Registre et les détails chiffrés des Moyens de versement) en qualité de responsable du traitement indépendant conformément à notre Politique de confidentialité, en conservant les enregistrements financiers et de versement pendant 6 ans après la fin de l'exercice financier concerné (clos au 30 septembre).
Votre prospection indépendante : lorsque vous utilisez vos propres réseaux de contacts professionnels pour approcher de futurs fournisseurs avant leur inscription sur Amya, vous agissez en qualité de responsable du traitement indépendant et êtes seul responsable du respect des lois applicables en matière de protection des données et de marketing.
Restrictions sur les données du Portail : les informations sur les Fournisseurs parrainés visibles dans le Portail ne peuvent être utilisées que pour suivre votre participation et accompagner l'intégration de ces fournisseurs sur Amya ; vous ne devez jamais exporter, vendre, partager ni réutiliser ces données à des fins de services tiers ou concurrents, et devez informer immédiatement privacy@amya.africa si vos identifiants de Portail sont compromis.

13. Suspension, résiliation et règlement final

Résiliation par vous : vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en adressant un préavis écrit de 14 jours à support@amya.africa.
Résiliation par Amya moyennant préavis : Amya peut résilier le présent Contrat à tout moment, sans motif, en vous adressant un préavis électronique de 30 jours.
Suspension ou résiliation immédiate pour motif légitime : Amya peut suspendre ou résilier votre statut et votre accès au Portail avec effet immédiat, en fournissant un exposé écrit des motifs, si vous manquez de manière substantielle ou répétée au présent Contrat (y compris la Section 10), si Amya soupçonne raisonnablement une fraude, une corruption, des violations de sanctions, un auto-parrainage ou une manipulation des attributions, ou lorsque la loi l'exige.
Cessation des acquisitions futures : dès que votre statut devient Suspendu ou Résilié, votre Code de parrainage cesse d'attribuer de nouveaux fournisseurs et aucune commission supplémentaire n'est acquise sur les Paiements d'abonnement ultérieurs (y compris les renouvellements de Fournisseurs précédemment parrainés).
Règlement final des soldes existants :

En cas de résiliation sans motif légitime (au titre des Sections 13.1 ou 13.2) : les commissions valablement acquises dans votre Registre à la date d'effet de la résiliation restent soumises à la période de rétention standard de 45 jours et aux règles de récupération en cas de remboursement de la Section 6. Une fois toutes les périodes de rétention expirées, vous pouvez contacter support@amya.africa pour demander un règlement final assisté de votre solde disponible net positif restant vers votre Moyen de versement validé.
En cas de résiliation pour motif légitime (au titre de la Section 13.3) : toute commission acquise en lien avec un manquement au présent Contrat, des parrainages frauduleux ou manipulés, ou une conduite interdite est invalide et perdue immédiatement, et Amya peut retenir et compenser tout solde restant du Registre avec les pertes, remboursements, rétrofacturations, amendes réglementaires ou frais juridiques résultant de votre manquement.

Obligations postérieures à la résiliation : à la résiliation, vous devez immédiatement cesser de promouvoir Amya ou d'utiliser votre Code de parrainage et supprimer tous les documents confidentiels. Les Sections 6, 9, 11, 12, 13.4–13.6, 14 et 15 survivent à la résiliation.

14. Limitation de responsabilité et indemnisation

Responsabilités non excluables : rien dans le présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie pour décès ou dommage corporel causé par une négligence, la fraude ou une déclaration frauduleuse, ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue au titre du droit anglais.
Exclusion des pertes indirectes et commerciales : sous réserve du paragraphe précédent, AMYA AFRICA LTD ne sera pas responsable envers vous (que ce soit sur le plan contractuel, délictuel y compris la négligence, ou autre) de toute perte de commissions attendues, perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité ou de clientèle, ni de toute perte indirecte, spéciale ou consécutive.
Plafond global de responsabilité : sous réserve des paragraphes précédents (et sans limiter l'obligation d'Amya de verser les commissions nettes disponibles non contestées valablement dues au titre des Sections 8 et 13.5), la responsabilité globale totale d'AMYA AFRICA LTD envers vous pour toutes les réclamations découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci au cours de toute période de douze mois ne dépassera pas le montant le plus élevé entre : (a) 100 % du total des commissions effectivement versées par Amya au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation, ou (b) 100 GBP au total.
Indemnisation par le Représentant : vous indemniserez et tiendrez indemne AMYA AFRICA LTD, ses administrateurs, dirigeants et salariés de toutes les réclamations de tiers, amendes réglementaires, redressements fiscaux (relatifs à vos obligations fiscales de contractant indépendant), pertes et frais juridiques raisonnables découlant de votre manquement aux Sections 9, 10, 11 ou 12, ou de toute déclaration ou promesse non autorisée que vous avez faite à un fournisseur ou à un tiers.

15. Modifications, dispositions générales et droit applicable

Mises à jour : Amya peut mettre à jour le présent Contrat moyennant un préavis électronique d'au moins 15 jours conformément à la Section 13 des Conditions (et à la Section 5.2 pour les mises à jour du Taux de commission). Si vous ne souhaitez pas accepter un Contrat mis à jour, vous pouvez le résilier au titre de la Section 13.1 et recevoir le règlement final de tout solde valable existant au titre de la Section 13.5.
Aucune cession ni sous-traitance : vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-traiter vos droits ou activités au titre du présent Contrat (ni partager votre compte Portail) sans l'accord écrit préalable d'Amya.
Dispositions générales, langue et droit applicable : la Section 14 des Conditions (intégralité de l'accord et absence de dépendance, exclusion du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, force majeure, divisibilité et renonciation) s'applique au présent Contrat. La version anglaise prévaut sur toute traduction. Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou liés à celui-ci sont régis par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles et soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles situés à London.

16. Coordonnées

AMYA AFRICA LTD (numéro de société 17469906) Siège social : 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom

Programme, Portail, notifications et règlement assisté : support@amya.africa
Confidentialité et questions relatives aux données à caractère personnel : privacy@amya.africa